Nouveaux règlements au 1er janvier 2022

16. décembre 2021

Le 8 décembre 2021, la Commission administrative a introduit un nouveau règlement des frais et a mis à jour trois règlements. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Seules des modifications mineures ont été apportées au Règlement sur les hypothèques valable au 1er janvier 2022,  et au Règlement des indemnités de la Commission administrative, valable au 1er août 2021. Les nouveaux règlements sont disponibles en ligne.

La Commission administrative a par ailleurs introduit un Règlement des frais, qui prendra effet le 1er janvier 2022. Celui-ci prévoit que les personnes assurées qui effectuent un retrait anticipé et/ou une mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au moyen des fonds de la prévoyance professionnelle doivent en supporter les coûts. En contrepartie, la CACEB prend à sa charge les frais d’inscription de la restriction du droit d’aliénation selon la LPP auprès du bureau du registre foncier. Une lacune administrative est par ailleurs comblée : en cas de résiliation d’une convention d’affiliation, ou dans un cas de liquidation partielle, des frais sont à nouveau prélevés. Ces derniers sont directement facturés à l’employeur. Avec ces deux ajouts, la CACEB entend couvrir ses coûts liés à des charges administratives non usuelles.

Des modifications marginales sont apportées au Règlement de prévoyance  avec effet au 1er janvier 2022 : la révision de la LAI, appelée « développement continu de l’AI » (système de rentes AI « linéaire »), a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. L’objectif de la réforme est d’exploiter tout le potentiel de réadaptation et d’améliorer les chances de placement des assurés. Les caisses de pension doivent avoir analysé leurs besoins d’ici le 1er janvier 2022 et procéder, le cas échéant, à l’adaptation de leur règlement de prévoyance. Comme la CACEB dispose déjà d’un système de rente linéaire, elle n’est pas directement concernée. Un seul point a fait l’objet d’une nouvelle réglementation : il concerne la révision par l’AI du droit à la rente, qui est associée à une modification du degré AI. De plus, quelques précisions marginales ont été apportées, notamment dans le contexte des détails intégrés à la loi (p. ex. droit de restitution ou indications plus précises au sujet du salaire assuré en cas de libération du paiement des cotisations). Les frais pour l’encouragement à la propriété du logement sont maintenant mentionnés aussi dans le règlement de prévoyance (en relation avec le nouveau règlement des frais). Hormis les coûts EPL, aucune modification n’a de conséquences directes pour les assurés. Ces précisions n’affectent pas non plus les affaires courantes.