Paquet de mesures

Augmentation des cotisations d'épargne

Les nouvelles cotisations d'épargne s'appliqueront aux assurés de la CACEB à partir du 1er janvier 2021. Les cotisations d'épargne augmentent de 0% à 2% selon la tranche d'âge. L’augmentation pour les employés est comprise entre 0% et 0,8%, pour l’employeur entre 0% et 1,2%. Les nouvelles cotisations d'épargne sont intégralement créditées sur le compte d'épargne individuel de l'assuré.

 

Âge
Cotisations d'épargne EmployéCotisations d'épargne EmployeurCotisations d'épargne :  total
 
2020
Dès 2021
2020
Dès 2021
2020
Dès 2021
25-295.50%5.50%5.50%5.50%11.00%11.00%
30-346.50%7.00%6.50%7.00%13.00%14.00%
35-398.00%8.50%8.00%9.00%16.00%17.50%
40-449.50%10.25%9.50%10.75%19.00%21.00%
45-4910.10%10.75%12.40%13.25%22.50%24.00%
50-5410.10%10.75%15.40%16.25%25.50%27.00%
55-5910.50%11.30%18.00%19.20%28.50%30.50%
60-6510.50%10.50%20.00%20.00%30.50%30.50%

 

Questions générales

  La Commission administrative a réduit le taux d’intérêt technique de 2,5 à 2,0% avec effet au 31 décembre 2019.
    Dès le 1er janvier 2021, de nouvelles cotisations d’épargne s’appliqueront pour les assurés de la CACEB. Les cotisations d’épargne augmenteront de 0 à 2% en fonction de la classe d’âge. La hausse sera supportée par les salariés dans une fourchette de 0 à 0,8% et par l’employeur de 0 à 1,2%.
  À partir du 1er août 2022, le taux de conversion sera réduit de façon échelonnée. L’objectif est d’arriver à un taux de conversion de 4,90% au 1er août 2024.
  Dès le 1er août 2022, de nouvelles mesures de compensation s’appliqueront pour atténuer partiellement la réduction du taux de conversion. Ces mesures de compensation seront mises en œuvre jusqu’au 31 juillet 2026, soit pendant 48 mois. Les valeurs de la personne assurée au 31 décembre 2020 seront déterminantes pour le calcul.

La mission centrale de la CACEB et de toute institution de prévoyance est de garantir les rentes à long terme. Même si la CACEB a pu réaliser des rendements comparativement bons sur les marchés financiers ces deux dernières années, ceux-ci ne suffiront plus, en moyenne pluriannuelle, à stabiliser le degré de couverture. La CACEB doit donc réduire le taux d’intérêt technique pour arriver à stabiliser le degré de couverture, même avec un rendement des placements plus faible. Cela diminue la probabilité de devoir prendre des mesures d’assainissement.

Le taux d’intérêt technique est le taux d’escompte utilisé pour le calcul des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et des provisions techniques. Il sert à convertir les futurs engagements résultant des rentes à la valeur actuelle au moyen du rendement à escompter. Le taux d’intérêt technique n’a toutefois rien à voir avec la rémunération des avoirs de vieillesse.

La réduction du taux d’intérêt technique a deux conséquences majeures : le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes augmente, ce qui entraîne une réduction du taux de couverture.
Dans le même temps, le taux d’intérêt technique influence aussi le taux de conversion : au moyen de ce dernier, le capital-épargne accumulé à l’âge de la retraite est converti en rente de vieillesse viagère. Le taux de conversion dépend principalement de l’espérance de vie à la retraite et du taux d’intérêt technique. Plus l’espérance de vie est élevée, plus le taux d’intérêt technique est bas, et plus le taux de conversion est bas lui aussi. Dans ce contexte, le taux de conversion de la CACEB doit être adapté à la réalité. C’est pourquoi son adaptation interviendra en plusieurs étapes pour atteindre 4,90% le 1er août 2024.

Un taux de conversion de 4,90% avec un taux d’intérêt technique de 2,0% est correct sur le plan actuariel, ce qui signifie qu’il n’y a pas de redistribution des personnes assurées vers les bénéficiaires de rente.

Le taux de conversion sert à calculer le montant de la rente annuelle à partir d’un avoir de vieillesse disponible. Pour cela, l’avoir de vieillesse est multiplié par le taux de conversion. Exemple : un avoir de vieillesse de CHF 600'000.– et un taux de conversion de 4,90% donne, en cas de départ à la retraite à l’âge de 65 ans, une rente de CHF 29'400.– par an.

Le taux de conversion dépend principalement de l’espérance de vie à la retraite et du taux d’intérêt technique. Plus l’espérance de vie est élevée et plus le taux d’intérêt technique est bas, plus le taux de conversion est bas lui aussi. Dans ce contexte, le taux de conversion de la CACEB doit être adapté à la réalité. C’est pourquoi son adaptation interviendra en plusieurs étapes pour atteindre 4,90% le 1er  août 2024.

Remarque importante : les rentes en cours ne sont pas concernées par cette adaptation.

Âge Taux de conversion (%)
au 01.08.2022 
Taux de conversion (%)
au 01.08.2023 
 Taux de conversion (%)
au 01.08.2024
 58 4.28%  4.17% 4.06% 
 59 4.39% 4.28% 4.17% 
 60 4.51% 4.39% 4.28%
 61 4.62% 4.51% 4.39%
62 4.73% 4.62% 4.51% 
63 4.84% 4.74% 4.63% 
64 4.97% 4.86% 4.76%
65 5.10% 5.00% 4.90%
66 5.24% 5.15% 5.05% 
67 5.40% 5.30% 5.21% 
68 5.56% 5.47% 5.38% 
69 5.74% 5.65% 5.56% 
70 5.93% 5.85% 5.76%

Les assurés qui pourraient prendre leur retraite avant l’adaptation des paramètres techniques (à savoir jusqu’au 31 juillet 2022) ne sont pas concernés par le volet de mesures. Les autres assurés constateront les conséquences sur le nouveau certificat de prévoyance 2021.

La réduction du taux de conversion échelonnée est conçue de telle sorte que le taux de conversion appliqué ne sera pas inférieur si vous continuez à travailler pendant un an, et ce malgré la réduction. Il convient également de noter que si vous continuez à travailler pendant un an, vous continuerez à épargner des cotisations d'épargne et des intérêts sur l’avoir disponible continueront durant une année de plus. La retraite anticipée, demandée uniquement en raison de la réduction du taux de conversion, doit donc être soigneusement envisagée. Des offres individuelles (retraite partielle, réduction du taux d’occupation, etc) peuvent être demandées à votre conseiller en prévoyance à partir de début 2021. Cependant, nous vous recommandons d'attendre l'envoi annuel du certificat de prévoyance 2021. Cela répondra déjà à la plupart de vos questions.

Dès le 1er janvier 2021, les nouvelles cotisations d’épargne s’appliqueront pour les assurés de la CACEB. Les cotisations d’épargne augmenteront de 0 à 2% en fonction de la classe d’âge. La hausse sera supportée par les salariés dans une fourchette de 0 à 0,8% et par l’employeur de 0 à 1,2%. Les nouvelles cotisations d’épargne seront entièrement portées au crédit du compte d’épargne de la personne assurée. 

 Âge  Cotisations d'épargne Employé  Cotisations d'épargne Employeur  Cotisations d'épargne : total
   2020  Dés 2021  2020  Dés 2021  2020  Dés 2021
 25-29 5.50% 5.50% 5.50% 5.50% 11.00% 11.00% 
 30-34  6.50% 7.00% 6.50% 7.00% 13.00% 14.00%
 35-39  8.00% 8.50% 8.00% 9.00% 16.00% 17.50% 
 40-44  9.50% 10.25% 9.50% 10.75% 19.00% 21.00% 
 45-49  10.10% 10.75% 12.40% 13.25% 22.50% 24.00% 
 50-54  10.10% 10.75% 15.40% 16.25% 25.50% 27.00% 
 55-59  10.50% 11.30% 18.00% 19.20% 28.50% 30.50% 
 60-65  10.50% 10.50% 20.00% 20.00% 30.50% 30.50%

Pour la génération de transition, la Commission administrative a décidé d’atténuer de manière adéquate les pertes de prestations entraînées par les nouvelles bases techniques :
le fait de relever les cotisations d’épargne n’a pas permis d’atténuer entièrement les pertes de prestations pour les assurés plus âgés parce que, par rapport aux personnes plus jeunes, ils ne pourront verser les cotisations plus élevées que pour une courte durée. C’est pourquoi la Commission administrative a décidé de mesures de compensation supplémentaires et a limité à 3% les pertes de rentes résultant de la réduction du taux de conversion.

La compensation se fera par un apport en capital financé par la CACEB (appelé « apport réduction taux de conversion 2022 » sur le certificat de prévoyance). Les versements individuels pour les assurés sont calculés de sorte que leur rente individuelle de vieillesse estimée selon les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ne soit pas inférieure de plus de 3% à celle qu’ils auraient perçue selon le règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Si la différence se révèle inférieure à 3%, aucun apport n’est versé.

L’apport en capital ne commencera que le 1er août 2022 et sera tout au plus acquis jusqu’au 31 juillet 2026 ou jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (65 ans pour les hommes et les femmes). En cas de retraite anticipée ou de départ de la CACEB, cet apport en capital est réduit au prorata temporis sur une base mensuelle.

Comme cela avait déjà été le cas lors du passage à la primauté des cotisations et lors de la réduction échelonnée des taux de conversion à partir du 1er août 2017, une contribution de transition sera également allouée pour la nouvelle réduction du taux de conversion à partir du 1er août 2022. Il s’agit d’une mesure de compensation qui vise à compenser partiellement les réductions de rentes résultant de la baisse des taux de conversion. La contribution de transition est acquise en 48 acomptes mensuels, soit sur plus de quatre ans. En cas de départ anticipé ou de retraite anticipée, les acomptes non encore versés sont supprimés.

La contribution de transition calculée a déjà été prise en compte dans les prestations indiquées sur le certificat de prévoyance 2021. Cependant, elle n'apparaîtra sur le certificat de prévoyance qu’une fois l’échéance atteinte, soit à partir du 1er août 2022.

Une mesure très efficace pour éviter les réductions de rente est de poursuivre son activité professionnelle, dans la mesure du possible. Bien entendu, les rachats facultatifs peuvent aussi permettre de maintenir ou d’augmenter le niveau de la rente.

Les rentes ayant commencé d’être versées avant le 1er août 2022 ne sont pas concernées par l’adaptation des paramètres techniques. Le montant de ces rentes reste donc inchangé. Les rentes qui sont allouées pour cause de départ à la retraite ou de départ à la retraite partielle au 1er août 2022 sont encore déterminées selon les paramètres techniques jusqu’alors applicables.

Questions de personnes assurées

Oui. Dans le régime obligatoire et surobligatoire, les caisses de pension enveloppantes appliquent un taux de conversion homogène pour déterminer la rente vieillesse issue du capital-épargne. Le taux de conversion légal de 6,8% n’est contraignant que pour la partie obligatoire. Au moyen d’un compte appelé compte-témoin, la caisse de pension vérifie que les prestations sont à tout moment supérieures à l’application du taux de conversion légal sur la partie purement obligatoire du capital-épargne. Aussi longtemps que la caisse respecte cette directive, elle a le droit de ne pas employer le taux de conversion légal.

Les versements individuels pour les assurés sont calculés de sorte que leur rente individuelle de vieillesse estimée selon les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ne soit pas inférieure de plus de 3% à celle qu’ils auraient perçue selon le règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Si la différence se révèle inférieure à 3%, aucun apport n’est versé. La rente de vieillesse individuelle à l’âge ordinaire de la retraite (65 ans) sert de base de comparaison.

La contribution de transition est en principe acquise sur 48 mois sous la forme d’acomptes mensuels, soit du 1er août 2022 au 31 juillet 2026. Si toutefois vous atteignez l’âge ordinaire de la retraite avant que les 48 mois ne se soient écoulés (65 ans, pour les femmes comme pour les hommes), le montant global de la contribution de transition calculée est réparti entre les mois restants jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

En conclusion, le montant global de la contribution de transition accordée est le même, mais la mensualité est plus élevée compte tenu de la répartition sur moins de mois.

En cas de départ anticipé ou de départ à la retraite entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2026, l’apport est réduit au prorata (les acomptes non encore versés sont supprimés). À première vue, cela peut sembler préjudiciable mais c’est tout à fait logique. Le capital-épargne est constitué chaque mois au moyen des cotisations versées. Ainsi, les mesures de compensation doivent être créditées de la même manière sur une base proportionnelle. Si des acomptes non encore versés étaient entièrement accordés en cas de départ ou de retraite anticipée, la prestation de sortie en cas de retraite anticipée ou de départ pourrait même être plus élevée que cela serait le cas sans réduction du taux de conversion ni contribution de transition.

Les versements individuels seront crédités chaque mois à partir du 1er août 2022 et ce jusqu’au 31 juillet 2026. En cas de départ, les acomptes non encore versés sont supprimés. Le montant annuel est mentionné sur le certificat de prévoyance. En 2022, seuls 5/12 du montant avéré seront crédités, car la contribution de transition n’entrera en vigueur qu’en août.

  Date de naissance 15.07.1959
  Âge LPP en 2021
 62 ans
  Date âge ordinaire retraite 65 ans :   31.07.2024
 
  Salaire assuré au 31.12.2020 
  Salaire assuré au 31.12.2020 déterminant CHF 100'000.–
 
  Capital-épargne au 31.12.2020
  Capital-épargne au 31.12.2020 déterminant
(toujours sans capital-épargne supplémentaire éventuel !)
CHF 600'000.–
  Versement mensuel changement de primauté (art. 52) CHF 300.–
  Versement mensuel réduction TdC 2017 (art. 60b) CHF 400.–

  Règl. jusqu’en 2020 Règl. dès 2021
  Avoir de vieillesse proj. 31.07.2024 CHF 779'064.–  CHF 779'064.– 
  Taux de conversion à 65 ans 5.20%  5.00% 
  Rente de vieillesse à 65 ans CHF 40'511.– CHF 38'953.– 
  Limite inférieure 97% (perte de rente max. 3%)   CHF 39'296.– 
   Augment. nécess. rente vieillesse (39'296 – 38'953)   CHF 343.– 
  Augment. nécess. capital-épargne AR 65 (343 / 5,00%) = A    CHF 6'860.– 
  Facteur d’escompte techn. ass. pour extrapoler l’acompte mensuel (B)   24.30 
  Versement mensuel jusqu’à AR 65 non arrondi (A / B)   CH 282.30 

   Date de naissance 15.03.1961 
   Âge LPP en 2021 60 ans 
   Date âge ordinaire retraite 65 ans :  31.03.2026 
   
   Salaire assuré au 31.12.2020  
   Salaire assuré au 31.12.2020 déterminant CHF 120'000.– 
   
  Capital-épargne au 31.12.2020
  Capital-épargne au 31.12.2020 déterminant
(toujours sans capital-épargne supplémentaire éventuel !)
CHF 800'000.–
  Versement mensuel changement de primauté (art. 52) CHF 500.–
  Versement mensuel réduction TdC 2017 (art. 60b) CHF 800.–

  Règl. jusqu’en 2020  Règl. dès 2021 
  Avoir de vieillesse proj. 31.07.2024 CHF 1'130’017.– CHF 1'130’017.–
  Taux de conversion AR 65 5.20%  4.90% 
  Rente de vieillesse AR 65 CHF 58'761.– CHF 55'371.–
  Limite inférieure 97% (perte de rente max. 3%)   CHF 56'998.–
   Augment. nécess. rente vieillesse (56'998 – 55'371)   CHF 1'627.– 
  Augment. nécess. capital-épargne AR 65 (1'627/ 4.90%) = A    CHF 33'204.–
  Facteur d’escompte techn. ass. pour extrapoler l’acompte mensuel (B)    45.24 
  Versement mensuel jusqu’à AR 65 non arrondi (A / B)   CHF 733.95 

  Date de naissance 15.09.1959
  Âge LPP en 2021  56 ans
  Date âge ordinaire retraite 65 ans :   30.09.2030
 
  Salaire assuré au 31.12.2020 
  Salaire assuré au 31.12.2020 déterminant CHF 75'000.–
 
  Capital-épargne au 31.12.2020
  Capital-épargne au 31.12.2020 déterminant
(toujours sans capital-épargne supplémentaire éventuel !)
CHF 500'000.–
  Versement mensuel changement de primauté (art. 52) CHF 0
  Versement mensuel réduction TdC 2017 (art. 60b) CHF 250.–

  Règl. jusqu’en 2020  Règl. dès 2021 
  Projection avoir de vieillesse 31.07.2024 CHF 848'830.–  CHF 855'758.–
  Taux de conversion AR 65 5.20%  4.90% 
  Rente de vieillesse AR 65 CHF 44'139.– CHF 41'932.–
  Limite inférieure 97% (perte de rente max. 3%)   CHF 42'815.–
  Augment. nécess. rente vieillesse (42'815 – 41'932)   CHF 883.–
  Augment. nécess. capital-épargne AR 65 (883 / 4,90%) = A   CHF 18'020.–
  Facteur d’escompte techn. ass. pour extrapoler l’acompte mensuel (B)    53.72 
  Versement mensuel jusqu’à AR 65 non arrondi (A / B)   CHF 335.45 

Oui. Le total des versements individuels n’est pas réparti sur 48 mois, mais sur le nombre de mois restants jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (65 ans pour les femmes et les hommes). Pour vous, cela correspond à la période du 1er août 2020 au 31 janvier 2023. Le montant mensuel de la contribution de transition sera donc plus élevé.

Comme les enseignantes et enseignants partent en général à la retraite à la fin du semestre, soit pour le 31 juillet de l’année, vous serez retraité à 64 ans et 11 mois. En cas de départ à la retraite au 31 juillet 2024, ce n’est donc pas le taux de conversion de 4,90% qui s’appliquera, mais celui de 5,00%. Mais comme vous n’aurez pas encore 65 ans au moment de votre départ à la retraite, le taux de conversion sera interpolé.

  Taux de conversion 65 ans = 5.00%
  Taux de conversion 64 ans = 4.86%
  Différence : 0.14%
  Dont 11/12 : 0.128%
  Taux de conversion à 64 ans et 11 mois = 4,86% + 0,128% = 4.988%

Il est vrai que, dans votre cas, avec un départ à la retraite au 31 juillet 2024, un taux de conversion de 5,00% sera appliqué. Si vous décidez de prendre une retraite anticipée le 31 juillet 2023, vous percevrez en effet votre rente selon les anciennes conditions mais, du fait de la cessation de votre activité un an plus tôt (64 ans au lieu de 65), un taux de conversion de 4,97% au lieu de 5,10% sera appliqué. De plus, comme vous aurez versé des cotisations pendant un an de moins et comme, malgré la réduction du taux de conversion au 1er août 2024, un taux de conversion plus faible qu’un an plus tard sera appliqué, une retraite anticipée ne vaut pas la peine sur le plan financier dans votre cas.

Si vous êtes un homme, nous n’auriez en outre aucun droit à une rente AVS pendant un an en raison de la cessation anticipée de l’activité lucrative et vous devriez alors, si cela est indispensable sur le plan financier, soit demander un versement anticipé soit solliciter une rente transitoire auprès de la CACEB, ce qui entraînerait des réductions des prestations de vieillesse dans les deux variantes.

Voici un exemple concret de salaire assuré de CHF 50'000.– :

  Départ à la retraite le 31.07.2023 (âge de 64 ans) :
  prestation de sortie au 31.07.2023 =
CHF 580'000.– (hypothèse)
  CHF 580'000.– x taux de conversion 4,97% : 12 = rente de vieillesse mensuelle de CHF 2 402.15
 
  Départ à la retraite le 31.07.2024 (âge de 65 ans) :
  Prestation de sortie au 31.07.2023 = CHF 580'000.–

Cotisations d’épargne annuelles (employé/employeur) 30,50% sur salaire assuré de CHF 50'000.– = CHF 15'250.–
Prestation de sortie au 31.07.2024, donc CHF 595'250.– (sans tenir compte de la rémunération)
CHF 595'250.– x taux de conversion 5,00% : 12 = rente de vieillesse mensuelle de CHF 2'480.20

Les versements individuels crédités ont été accumulés dans la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2026. Aucune déduction n’est apportée quand la personne assurée demande le paiement en capital intégral si elle prend sa retraite ou quitte son poste après le 31 juillet 2026.

Les versements individuels ne sont acquis que « partiellement », à savoir du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Comme une sortie interviendra pour le 31 juillet 2023, les versements individuels prendront fin pour le 31 juillet 2023 étant donné que vous ne serez plus assuré à la CACEB. Si vous restez assuré auprès de la CACEB après un an, il n’y a plus aucun droit aux contributions de transition : une interruption de l’activité lucrative entraîne également une interruption des rapports de prévoyance entre la CACEB et la personne assurée. La personne assurée perd ainsi son droit à d’éventuelles prestations de la CACEB.

Oui et non. La réduction du taux de conversion ne diminue pas le capital-épargne accumulé. Comme une rente moins élevée est toutefois versée pour le même capital en raison de la baisse du taux de conversion et comme les pertes de prestations ne sont pas totalement compensées par les mesures de compensation le cas échéant, il se peut que la future rente diminue.

Si vous décidez de prendre votre retraite un an plus tôt que prévu, vous touchez certes votre rente de vieillesse selon les anciennes conditions, mais vous êtes un an plus jeune au moment du départ à la retraite du fait que vous cessez votre activité lucrative plus tôt, c’est pourquoi un taux de conversion plus faible s’applique. La réduction échelonnée du taux de conversion est conçue de telle sorte que, si la personne assurée continue de travailler pendant un an, le taux de conversion appliqué ne diminue pas, malgré la réduction. Il convient également d’observer que, en cas de poursuite de l’activité professionnelle pendant un an, des cotisations d’épargne continuent d’être accumulées et que le capital-épargne disponible est rémunéré pendant un an de plus.

Comment comprendre au mieux cette situation ? Comme vous vieillissez d’un an chaque année, il faut lire en diagonale les taux de conversion déterminants du tableau :

 
  Âge Taux de conversion (%)
au 01.08.2022 
Taux de conversion (%)
au 01.08.2023 
 Taux de conversion (%)
au 01.08.2024
   58 4.28%  4.17% 4.06% 
   59 4.39% 4.28% 4.17% 
   60 4.51% 4.39% 4.28%
   61 4.62% 4.51% 4.39%
  62 4.73% 4.62% 4.51% 
  63 4.84% 4.74% 4.63% 
  64 4.97% 4.86% 4.76%
  65 5.10% 5.00% 4.90%
  66 5.24% 5.15% 5.05% 
  67 5.40% 5.30% 5.21% 
  68 5.56% 5.47% 5.38% 
  69 5.74% 5.65% 5.56% 
  70 5.93% 5.85% 5.76%

Sur le plan purement financier, cela ne vaut donc pas la peine de prendre sa retraite anticipée pour la simple raison que le taux de conversion a été réduit.

Voici un exemple concret de salaire assuré de CHF 50'000.– : 

Départ à la retraite le 31.07.2023 (âge de 64 ans) : 
prestation de sortie au 31.07.2023 = CHF 580'000.– (hypothèse)
CHF 580'000.– x taux de conversion 4,97% : 12 = rente de vieillesse mensuelle de CHF 2'402.15

Départ à la retraite le 31.07.2024 (âge de 65 ans) :
prestation de sortie au 31.07.2023 = CHF 580'000.–
Cotisations d’épargne annuelles (employé/employeur) 30,50% sur salaire assuré de CHF 50 000.– = CHF 15'250.–
Prestation de sortie au 31.07.2024, donc CHF 595'250.– (sans tenir compte de la rémunération)
CHF 595'250.– x taux de conversion 5,00% : 12 = rente de vieillesse mensuelle de CHF 2'480.20

Non. Si vous poursuivez votre activité professionnelle, les cotisations d’épargne continuent d’être créditées sur votre compte, ce qui augmente votre capital-épargne. La réduction échelonnée du taux de conversion est en outre conçue de telle sorte que, si la personne assurée continue de travailler pendant un an, le taux de conversion appliqué ne diminue pas, malgré la réduction. Avec ces effets, les prétentions en matière de rente sont plus élevées si l’activité professionnelle est prolongée d’un an. De plus, il vous reste la possibilité d’effectuer des rachats facultatifs.

En principe, oui. Un rachat facultatif dans la caisse de pension vous permet d’améliorer vos prestations de prévoyance vieillesse. Dans la caisse de pension, vous continuez de profiter d’une rémunération plus attrayante que sur votre compte bancaire. Si vous multipliez le rachat planifié par le taux de conversion au moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez de l’amélioration des prestations, qui résulte d’un rachat. La planification fiscale constitue un autre avantage du rachat dans la caisse de pension. Les rachats facultatifs sont déductibles du revenu imposable. D’un point de vue fiscal, cela vaut la peine d’effectuer le rachat non pas sur un an mais de le répartir sur plusieurs années en faisant donc plusieurs rachats. Nous attirons votre attention sur le fait que l’argent de votre caisse de pension est en principe lié au départ à la retraite. Les retraits anticipés sont possibles pour acquérir la propriété du logement, pour démarrer une activité lucrative indépendante ou en cas de départ définitif de la Suisse.
Important : sur le plan du droit fiscal, aucun versement en capital n’est possible durant les trois années qui suivent un rachat, indépendamment de savoir s’il concerne un EPL (encouragement à la propriété du logement), un paiement en espèces ou une retraite anticipée.