Adaptations générales du règlement

Art. 4 al. 2 ⇒ Précisions apportées
Un congé non payé est possible pendant 24 mois tout au plus. 

Art. 12 al. 3 ⇒ Précisions apportées
Après l’âge de 58 ans révolus, la personne assurée peut demander le versement d’une rente de vieillesse partielle si son taux d’occupation diminue de plus de 12,5% (chiffre absolu). Le taux de retraite correspond au ratio (y c. tolérance) entre le taux d’occupation avant la retraite partielle et le nouveau taux d’occupation réduit. À chaque réduction ultérieure du taux d’occupation, la personne assurée peut demander le versement d’une rente de vieillesse partielle supplémentaire. Une rente de vieillesse partielle supplémentaire peut toutefois être demandée au maximum une fois par année civile. Au maximum cinq étapes partielles de plus de 12,5% par réduction sont possibles au total jusqu’à la retraite complète. Au maximum trois retraits du capital de vieillesse sont autorisés au total.

Art. 13 al. 1 ⇒ Amélioration
La personne assurée peut percevoir en lieu et place de la rente de vieillesse jusqu’à 100% (auparavant 50%) du capital-épargne sous forme de capital, y compris un éventuel capital-épargne supplémentaire « retraite anticipée » ou « rente transitoire ». Le capital-épargne est réduit proportionnellement.

Art. 16 al. 10 ⇒ Nouvelle réglementation
Si le degré d’invalidité en cas de révision de l’AI diverge de l’ancien degré d’invalidité de 5% au maximum (chiffre absolu) et que la modification n’entraîne aucun échelonnement de la rente d’invalidité dans le 1er pilier, la CACEB ne modifie pas le degré d’invalidité déterminant pour elle ni le droit à la rente qui en découle.

Art. 18 al. 1 ⇒ Amélioration
Si le défunt était assuré auprès de la CACEB au moment du décès ou à la survenue de l’incapacité de travail ayant entraîné le décès ou s’il percevait de la CACEB une rente d’invalidité ou de vieillesse au moment du décès, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint viagère, pour autant qu’au moment du décès, il :

  a. doive subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants;
  b. ou ait atteint l’âge de 35 ans (auparavant 45 ans) révolus et que le mariage ait duré au moins cinq ans.
 

Art. 18 al. 6 ⇒ Amélioration
En cas de mariage après l’âge ordinaire de la retraite, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint, pour autant que le mariage ait duré au moins cinq ans. Si le conjoint ne remplit aucune de ces conditions, il a droit à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de conjoint.

Art. 19 al. 1 ⇒ Amélioration
Une personne non mariée qui a partagé de manière avérée une communauté de vie (concubinage) ininterrompue similaire à un mariage avec la personne assurée ou le bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité jusqu’à son décès (même pour les personnes de même sexe) est assimilée à un conjoint, pour autant qu’il n’y ait entre les partenaires aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC. De plus, les critères suivants doivent être remplis :

  a. le partenaire survivant doit subvenir aux besoins d'un ou plusieurs enfants communs ou
  b.  le partenaire survivant a atteint l’âge de 35 ans (auparavant 45 ans) et, pendant au moins cinq ans avant le décès, il a partagé de manière avérée une communauté de vie ininterrompue avec ménage commun et même domicile officiel.

Art. 19 al. 2 et 3 ⇒ Amélioration
La CACEB ne clarifie des prétentions éventuelles relatives à l’obtention d'une rente de partenaire qu’au moment du décès. Il n’est pas nécessaire de soumettre à la CACEB un contrat de partenariat enregistré de la communauté de vie. Le partenaire survivant doit faire valoir son droit par écrit auprès de la CACEB en remettant tous les documents requis au plus tard six mois après le décès de la personne assurée, à défaut de quoi le droit s’éteint. La personne requérante doit fournir la preuve qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’une rente de partenaire.

Art. 18 al. 8 ⇒ Amélioration
Si la communauté de vie est fondée après l’âge ordinaire de la retraite, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire, pour autant que la communauté de vie ait duré au moins cinq ans. Si cette condition n’est pas remplie, il a droit à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de partenaire.

Art. 22 ⇒ Nouveau remaniement
Si une personne assurée décède sans qu’il existe un droit à une rente de conjoint ou à une rente de partenaire ou qu’un droit est déjà exercé dans le cadre d’un autre cas de prévoyance, un capital de décès est alors exigible. Y ont droit, indépendamment du droit successoral, dans l’ordre suivant :

  a. le conjoint; à défaut
  b.  le partenaire remplissant les conditions d’octroi selon l’art. 19 al. 1 et al. 2; à défaut
  c. les personnes physiques à l’entretien desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle durant les deux dernières années précédant son décès; à défaut
  d. les personnes qui doivent subvenir aux besoins d’un ou plusieurs enfants communs; à défaut
  e. les enfants du défunt.


En cas de décès d'une personne qui est libérée de l’obligation de cotiser ou qui est invalide ou si elle perçoit une rente de vieillesse, il n’existe aucun droit au capital de décès.
La personne assurée peut désigner par écrit à l’intention de la CACEB les personnes à faire figurer parmi les bénéficiaires dans un groupe d’ayants droit et fixer le montant partiel du capital de décès auquel elles ont droit. Elle peut en outre modifier l’ordre des bénéficiaires selon les lettres c, d et e ou regrouper les personnes bénéficiaires selon les lettres c, d et e. La déclaration doit être faite à la CACEB du vivant de la personne assurée.

Art. 23 al. 4 ⇒ Nouveau remaniement
En cas de réduction du taux d’occupation ou du salaire, il n’existe en principe aucun droit à un paiement partiel de la prestation de sortie ; l’avoir d’épargne disponible reste sans changement sur le compte d’épargne de la personne assurée.
Si une personne assurée démarre une activité lucrative chez un employeur qui n’est pas affilié à la CACEB, elle dispose d’un délai de trois mois après la réduction du taux d’occupation pour demander une prestation de sortie partielle si :

  a. elle a réduit son taux d’occupation chez l’employeur affilié à la CACEB d’au moins 30% et si
  b.  la prestation de sortie partielle peut être versée à l’institution de prévoyance de l’autre employeur.


La prestation de sortie partielle correspond au ratio (inclus la tolérance) entre le taux d’occupation avant la réduction et le nouveau taux d’occupation réduit après le départ partiel.
Le capital-épargne, l’avoir de vieillesse LPP et le montant minimal de la prestation de sortie selon l’art. 24 al. 3 sont réduits dans les mêmes proportions que la prestation de sortie à transférer par rapport à la prestation de sortie totale.

Art. 27 al. 2 ⇒ Précisions apportées
La contrepartie du divorce (capital ou rente de divorce) est en principe versée à l’institution de prévoyance de l’ayant droit et, s’il n’en a pas, à une institution de libre passage. En ce qui concerne l’ayant droit, les règles suivantes s’appliquent toutefois :

  a. à partir de l’âge de 58 ans, la contrepartie est directement payée à l’ayant droit, sauf si celui-ci demande qu’elle soit versée à l’institution de prévoyance et si cette dernière autorise un tel rachat;
  b.  quand l’âge ordinaire de la retraite est atteint, la contrepartie est directement versée à l’ayant droit;
  c.  les rentes de divorce à verser annuellement à une institution de prévoyance de l’ayant droit sont rémunérées jusqu’au 15 décembre de chaque année à un taux égal à la moitié du taux d’intérêt de mutation selon l’art. 10 al. 6.


Si l’institution de prévoyance ou de libre passage ou l’adresse de paiement de l’ayant droit ne sont pas communiquées à la CACEB, cette dernière verse le montant à la Fondation institution supplétive LPP.

Art. 27 al. 5 ⇒ Précisions apportées
Le conjoint assuré peut effectuer des rachats facultatifs dans le cadre de la prestation de sortie transférée. Il n’existe aucun droit de rachat en cas de divorce d’un bénéficiaire d'une rente d’invalidité.

Art. 27 al. 6 ⇒ Précisions apportées
Si le cas de prévoyance de la vieillesse survient pendant la procédure de divorce ou si une personne invalide atteint l’âge ordinaire de la retraite pendant la procédure de divorce, la rente de vieillesse ou d’invalidité est dans un premier temps calculée et versée indépendamment de la procédure de divorce en cours. Après la fin de la procédure de divorce, la rente de vieillesse ou d’invalidité est réduite selon l’art. 19g al. 1 et 2 OLP.

Art. 29 al. 1 ⇒ Obligation de remboursement : Nouveau / Adaptation en relation avec la réforme PC
Le versement anticipé doit être remboursé si :

  a. la propriété du logement est vendue,
  b. des droits sur cette propriété du logement sont octroyés, qui sont équivalents à une vente sur le plan économique ou,
  c. en cas de décès de la personne assurée, aucune prestation de prévoyance n’est exigible (l’obligation de remboursement n’existait jusqu’à présent que jusqu’à l’âge de 62 ans révolus).
 

Art. 29 al. 1 ⇒ Remboursement facultatif : Nouveau / Adaptation en relation avec la réforme PC
Le versement anticipé peut être remboursé jusqu’à la naissance du droit réglementaire à des prestations de vieillesse, soit jusqu’à l’âge de 65 ans révolus, jusqu’à la survenue d’un cas de prestation ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie. Cela concerne à la fois les remboursements facultatifs et une éventuelle obligation de remboursement selon l’art. 29, al. 1. (Le remboursement facultatif ou l’obligation de remboursement étaient auparavant limités jusqu’à l’âge de 62 ans révolus.)

Art. 30 al. 8 ⇒ Précisions apportées
Les prestations peuvent être réduites ou refusées si un ayant droit a provoqué le décès de la personne assurée de façon préméditée ou par négligence grave.

Art. 38a ⇒ Nouveau / Adaptation en relation avec la réforme PC
En cas de dissolution des rapports de travail par l’employeur après l’âge de 58 ans révolus de la personne assurée, cette dernière peut demander la poursuite des rapports de prévoyance. La personne assurée doit à cette fin remettre à la CACEB le formulaire ad hoc qu’elle a mis à disposition dans les 60 jours suivant la dissolution des rapports de travail. Le salaire assuré correspond au dernier salaire assuré au moment de la dissolution des rapports de travail. À la demande de la personne assurée, seule la moitié du dernier salaire peut être assurée. L’assurance des risques de décès et d’invalidité est obligatoire. Le maintien du compte d’épargne (pour le versement des cotisations d’épargne) est facultatif. La personne assurée verse l’ensemble des cotisations de l’employé et de l’employeur ; les éventuelles cotisations d’assainissement de l’employeur font figure d’exception.
La poursuite de l’assurance se termine lors des événements suivants :

  a. en cas d’invalidité ou de décès;
  b. lors de l’entrée dans une nouvelle institution de prévoyance selon l’al. 5;
  c.  à tout moment (pour la fin du mois) si la personne assurée en fait la demande;
  d. au plus tard à l’âge ordinaire de la retraite.


Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance, la prestation de sortie doit être transférée jusqu’au rachat de l’intégralité des prestations réglementaires de la nouvelle institution de prévoyance. Si après cela le solde est inférieur à un tiers au moins de la prestation de sortie, la poursuite de l’assurance se termine et les prestations de vieillesse sont exigibles. Dans le cas contraire, la personne assurée peut poursuivre l’assurance à la CACEB. Le salaire assuré selon l’al. 2 est réduit proportionnellement à la prestation de sortie restante. Si la poursuite de l’assurance a duré plus de deux ans, les prestations de prévoyance doivent être perçues sous forme de rente selon ce règlement et la prestation de sortie ne peut plus faire l’objet d’un retrait anticipé ou d’une mise en gage pour la propriété du logement.

Les annexes suivantes ont été adaptées pour le 01.01.2021 :

Annexe 1 : les abréviations et notions font maintenant partie intégrante du règlement de prévoyance et sont intégrées à l’annexe.
  Annexe 2 : les taux de cotisation des plans Standard, Minus et Plus ont été adaptés.
  Annexe 3 : le tableau des rachats facultatifs pour les prestations maximales a été adapté.
  Annexe 4 : le tableau du financement préalable de la retraite anticipée a été adapté.
  Annexe 5 : le tableau du financement préalable de la rente transitoire a été adapté.
  Annexe 6 : les nouveaux taux de conversion du 01.08.2022 au 01.08.2024 sont indiqués.
  Annexe 7 : le tableau des taux d’intérêt répertorie maintenant à la fois les taux d’intérêt actuels et les anciens taux d’intérêt.            
 

Questions de personnes assurées

Oui, c’est possible. Vous pouvez demander la part du versement de capital souhaité soit en pourcentage, soit sous la forme d’un montant fixe en francs.

Si vous prévoyez de partir à la retraite progressivement, il est en principe possible de solliciter un versement en capital à chaque étape. Le montant envisageable est toutefois déterminé en fonction de la part du taux d’occupation étant supprimée proportionnellement.

Oui, c’est correct. Jusqu’à présent, le droit à la rente de conjoint naissait seulement à partir de 45 ans. Désormais, c’est le cas dès l’âge de 35 ans.

Cette configuration de vie n’est plus prise en considération pour un droit à la rente de partenaire. Il vous est possible d’élire domicile commun ou de vous marier.

Pour vous ou votre partenaire, cela ne change rien. En cas de décès, votre partenaire doit, comme selon l’ancienne réglementation, faire valoir le droit à la rente de partenaire après votre décès auprès de la CACEB dans l’intervalle de 6 mois. 

Non. Désormais, il n’est plus obligatoire d’annoncer son partenaire de son vivant. Après le décès de la personne assurée, le partenaire doit toutefois faire valoir son droit à la rente de partenaire envers la CACEB dans l’intervalle de 6 mois.

Oui. Du moins en partie. À l’intérieur des groupes de personnes c, d et e, vous pouvez attribuer les droits, modifier l’ordre, exclure des personnes ou réunir des groupes de personnes. Toutefois, il n’est pas possible de placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Cela signifie concrètement que, dans le cas d’un partenariat existant qui remplit les conditions relatives au capital de décès par exemple (5 ans de domicile commun ou enfants communs), le capital de décès est versé au/à la partenaire à la condition que celui-ci/celle-ci fasse valoir le droit y relatif. 

Non. Chaque fois que naît un droit à la rente de conjoint (ou à la rente de partenaire) en cas de décès, le versement d’un capital de décès n’est pas possible. Seul le droit à la rente peut être exercé.

Oui, si le capital de décès ne peut être sollicité par un partenaire (au moins 5 ans de domicile commun) ou une personne à l’entretien de laquelle vous subveniez de façon substantielle. Car, dans l’ordre des bénéficiaires, ces personnes viennent avant vos enfants. De votre vivant, vous pouvez certes déposer une déclaration écrite auprès de la CACEB, dans laquelle vous désignez les ayants droit et modifiez ou regroupez l’ordre des bénéficiaires des lettres c, d et e. Toutefois, vous ne pouvez pas placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Un partenaire est prioritaire par rapport aux enfants. Vous pouvez encore exclure un enfant ou déterminer de façon spécifique le pourcentage de répartition du capital de décès entre les deux enfants. Cela ne peut toutefois être pris en considération que si le capital de décès revient aussi aux enfants (par exemple s’il n’y a pas de partenaire).

En l’absence de possibles bénéficiaires (conjoint, partenaire, personne à l’entretien de laquelle l’assuré subvenait dans une mesure substantielle, personnes devant subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, enfants), l’avoir de prévoyance revient à la CACEB. Il n’est pas possible d’intégrer à la liste des bénéficiaires des proches tels que les parents ou les frères et sœurs. Il n’est pas non plus possible de faire un don à une organisation d’utilité publique. 

Jusqu’à présent, certaines configurations n’étaient pas clairement réglementées. Désormais, le règlement définit en détail l’âge à partir duquel une rente de divorce est directement versée à un ayant droit et les circonstances dans lesquelles elle continue d’être versée à l’institution de prévoyance de l’ayant droit.

Un versement d'une prestation de sortie partielle n’est possible que si le taux d’occupation de l’emploi pour lequel on est assuré auprès de la CACEB diminue d’au moins 30% et si un versement à l’institution de prévoyance de l’autre employeur peut être effectué. Vu qu’en tant que journaliste vous n’êtes pas assujetti à la LPP (activité accessoire) et que vous n’êtes donc pas subordonné à l’institution de prévoyance de l’autre employeur, aucun versement d'une prestation de sortie partielle n’est possible. Le versement sur un compte de libre passage est exclu.

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau de vie, à prendre en considération davantage la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les principales mesures de la réforme :

  Relèvement des montants maximaux pour les loyers
  Meilleure prise en compte de la fortune
  Introduction d’un seuil d’accès
  Obligation de restitution par les héritiers
  Abaissement des franchises
  Nouveaux montants pour les enfants
  Prise en compte du 80% du revenu du conjoint
  Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  Montant minimal des PC abaissé
  Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés

Vous trouverez de plus amples informations ici : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home.html.
La prévoyance professionnelle est concernée comme suit :

  Les personnes âgées d’au moins 58 ans pourront à l’avenir, en cas de licenciement par leur employeur, demander la poursuite de leur prévoyance dans la même étendue que jusqu’à présent.
  La période autorisée pour les remboursements de versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement sera prolongée de trois ans (art. 30d et 30e LPP).
  Les services chargés de la réalisation des PC pourront imputer les demandes de restitutions PC aux prestations de prévoyance professionnelle exigibles et le communiquer à l’institution de prévoyance concernée. Si elle reçoit une telle communication, l’institution de prévoyance ne pourra « plus se libérer en versant la prestation à la personne assurée ».

Le versement anticipé peut être remboursé jusqu’à la naissance du droit réglementaire à des prestations de vieillesse, autrement dit jusqu’à l’âge de 65 ans. Si des versements anticipés pour la propriété au logement ont été effectués, des rachats facultatifs ne sont possibles que si tous ces retraits sont remboursés.