Questions de personnes assurées

Oui, c’est possible. Vous pouvez demander la part du versement de capital souhaité soit en pourcentage, soit sous la forme d’un montant fixe en francs.

Si vous prévoyez de partir à la retraite progressivement, il est en principe possible de solliciter un versement en capital à chaque étape. Le montant envisageable est toutefois déterminé en fonction de la part du taux d’occupation étant supprimée proportionnellement.

Oui, c’est correct. Jusqu’à présent, le droit à la rente de conjoint naissait seulement à partir de 45 ans. Désormais, c’est le cas dès l’âge de 35 ans.

Cette configuration de vie n’est plus prise en considération pour un droit à la rente de partenaire. Il vous est possible d’élire domicile commun ou de vous marier.

Pour vous ou votre partenaire, cela ne change rien. En cas de décès, votre partenaire doit, comme selon l’ancienne réglementation, faire valoir le droit à la rente de partenaire après votre décès auprès de la CACEB dans l’intervalle de 6 mois. 

Non. Désormais, il n’est plus obligatoire d’annoncer son partenaire de son vivant. Après le décès de la personne assurée, le partenaire doit toutefois faire valoir son droit à la rente de partenaire envers la CACEB dans l’intervalle de 6 mois.

Oui. Du moins en partie. À l’intérieur des groupes de personnes c, d et e, vous pouvez attribuer les droits, modifier l’ordre, exclure des personnes ou réunir des groupes de personnes. Toutefois, il n’est pas possible de placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Cela signifie concrètement que, dans le cas d’un partenariat existant qui remplit les conditions relatives au capital de décès par exemple (5 ans de domicile commun ou enfants communs), le capital de décès est versé au/à la partenaire à la condition que celui-ci/celle-ci fasse valoir le droit y relatif. 

Non. Chaque fois que naît un droit à la rente de conjoint (ou à la rente de partenaire) en cas de décès, le versement d’un capital de décès n’est pas possible. Seul le droit à la rente peut être exercé.

Oui, si le capital de décès ne peut être sollicité par un partenaire (au moins 5 ans de domicile commun) ou une personne à l’entretien de laquelle vous subveniez de façon substantielle. Car, dans l’ordre des bénéficiaires, ces personnes viennent avant vos enfants. De votre vivant, vous pouvez certes déposer une déclaration écrite auprès de la CACEB, dans laquelle vous désignez les ayants droit et modifiez ou regroupez l’ordre des bénéficiaires des lettres c, d et e. Toutefois, vous ne pouvez pas placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Un partenaire est prioritaire par rapport aux enfants. Vous pouvez encore exclure un enfant ou déterminer de façon spécifique le pourcentage de répartition du capital de décès entre les deux enfants. Cela ne peut toutefois être pris en considération que si le capital de décès revient aussi aux enfants (par exemple s’il n’y a pas de partenaire).

En l’absence de possibles bénéficiaires (conjoint, partenaire, personne à l’entretien de laquelle l’assuré subvenait dans une mesure substantielle, personnes devant subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, enfants), l’avoir de prévoyance revient à la CACEB. Il n’est pas possible d’intégrer à la liste des bénéficiaires des proches tels que les parents ou les frères et sœurs. Il n’est pas non plus possible de faire un don à une organisation d’utilité publique. 

Jusqu’à présent, certaines configurations n’étaient pas clairement réglementées. Désormais, le règlement définit en détail l’âge à partir duquel une rente de divorce est directement versée à un ayant droit et les circonstances dans lesquelles elle continue d’être versée à l’institution de prévoyance de l’ayant droit.

Un versement d'une prestation de sortie partielle n’est possible que si le taux d’occupation de l’emploi pour lequel on est assuré auprès de la CACEB diminue d’au moins 30% et si un versement à l’institution de prévoyance de l’autre employeur peut être effectué. Vu qu’en tant que journaliste vous n’êtes pas assujetti à la LPP (activité accessoire) et que vous n’êtes donc pas subordonné à l’institution de prévoyance de l’autre employeur, aucun versement d'une prestation de sortie partielle n’est possible. Le versement sur un compte de libre passage est exclu.

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau de vie, à prendre en considération davantage la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les principales mesures de la réforme :

  Relèvement des montants maximaux pour les loyers
  Meilleure prise en compte de la fortune
  Introduction d’un seuil d’accès
  Obligation de restitution par les héritiers
  Abaissement des franchises
  Nouveaux montants pour les enfants
  Prise en compte du 80% du revenu du conjoint
  Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  Montant minimal des PC abaissé
  Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés

Vous trouverez de plus amples informations ici : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home.html.
La prévoyance professionnelle est concernée comme suit :

  Les personnes âgées d’au moins 58 ans pourront à l’avenir, en cas de licenciement par leur employeur, demander la poursuite de leur prévoyance dans la même étendue que jusqu’à présent.
  La période autorisée pour les remboursements de versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement sera prolongée de trois ans (art. 30d et 30e LPP).
  Les services chargés de la réalisation des PC pourront imputer les demandes de restitutions PC aux prestations de prévoyance professionnelle exigibles et le communiquer à l’institution de prévoyance concernée. Si elle reçoit une telle communication, l’institution de prévoyance ne pourra « plus se libérer en versant la prestation à la personne assurée ».

Le versement anticipé peut être remboursé jusqu’à la naissance du droit réglementaire à des prestations de vieillesse, autrement dit jusqu’à l’âge de 65 ans. Si des versements anticipés pour la propriété au logement ont été effectués, des rachats facultatifs ne sont possibles que si tous ces retraits sont remboursés.