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FAQ

Les personnes assurées posent des questions, et nous y répondons

Indemnité en capital: Puis-je choisir la répartition de mon avoir de prévoyance de façon flexible ? J’aimerais qu’il me soit versé comme suit : 30% sous forme de paiement en capital et 70% sous forme de rente. arrow_right_alt

Indemnité en capital: Puis-je choisir la répartition de mon avoir de prévoyance de façon flexible ? J’aimerais qu’il me soit versé comme suit : 30% sous forme de paiement en capital et 70% sous forme de rente.

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Oui, c’est possible. Il existe désormais l’option en capital à 100%. Vous pouvez demander la part du versement de capital souhaité soit en pourcentage, soit sous la forme d’un montant fixe en francs.

Si vous prévoyez de partir à la retraite progressivement, il est possible de solliciter un versement en capital à chaque étape. Le montant envisageable est toutefois déterminé en fonction de la part de gain en moins.

Rente de conjoint: J’ai 37 ans et je suis mariée depuis 7 ans. Nous n’avons pas d’enfants. Est-ce vrai que, selon la nouvelle réglementation, j’aurais droit à une rente de conjointe si mon époux venait à décéder ? arrow_right_alt

Rente de conjoint: J’ai 37 ans et je suis mariée depuis 7 ans. Nous n’avons pas d’enfants. Est-ce vrai que, selon la nouvelle réglementation, j’aurais droit à une rente de conjointe si mon époux venait à décéder ?

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Oui, c’est correct. Jusqu’à présent, le droit à la rente de conjoint n’existait qu’à partir de 45 ans. Désormais, c’est le cas dès l’âge de 35 ans.

Rente de partenaire : Il est désormais obligatoire d’avoir le même domicile officiel. J’habite à Köniz et ma partenaire à Bienne. Qu’est-ce que cela veut dire pour moi? arrow_right_alt

Rente de partenaire : Il est désormais obligatoire d’avoir le même domicile officiel. J’habite à Köniz et ma partenaire à Bienne. Qu’est-ce que cela veut dire pour moi?

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Dans cette configuration, il n’existe désormais plus aucun droit à une rente de partenaire. Mais il vous est possible d’élire domicile commun ou de vous marier.

Rente de partenaire: Depuis neuf ans, j'habite avec ma partenaire et, par le passé, j’avais adressé un contrat de partenariat à la CACEB. Maintenant, un tel document n’est plus obligatoire. Qu’est-ce que cela veut dire pour moi? arrow_right_alt

Rente de partenaire: Depuis neuf ans, j'habite avec ma partenaire et, par le passé, j’avais adressé un contrat de partenariat à la CACEB. Maintenant, un tel document n’est plus obligatoire. Qu’est-ce que cela veut dire pour moi?

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Pour vous et votre partenaire, cela ne change rien. Après votre décès, votre partenaire disposera d’un délai de six mois pour faire valoir son droit à une rente de partenaire envers la CACEB. C’était déjà le cas dans le cadre de l’ancienne réglementation.

Rente de partenaire : Je suis désormais assuré auprès de la CACEB et j’ai une nouvelle partenaire. Nous habitons ensemble à Thoune depuis 12 ans (même domicile officiel). Faut-il que je fasse une annonce auprès de la CACEB pour que ma partenaire reçoive des prestations de prévoyance si je venais à décéder? arrow_right_alt

Rente de partenaire : Je suis désormais assuré auprès de la CACEB et j’ai une nouvelle partenaire. Nous habitons ensemble à Thoune depuis 12 ans (même domicile officiel). Faut-il que je fasse une annonce auprès de la CACEB pour que ma partenaire reçoive des prestations de prévoyance si je venais à décéder?

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Non. Désormais, il n’est plus obligatoire d’annoncer son partenaire de son vivant. Après le décès de la personne assurée, le partenaire doit toutefois faire valoir son droit à la rente de partenaire envers la CACEB dans l’intervalle de six mois.

Capital décès : Puis-je changer l’ordre des bénéficiaires de l’article sur le capital décès? arrow_right_alt

Capital décès : Puis-je changer l’ordre des bénéficiaires de l’article sur le capital décès?

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Oui. Du moins en partie. À l’intérieur des groupes de personnes c, d et e, vous pouvez attribuer les droits, modifier l’ordre, exclure des personnes ou réunir des groupes de personnes. Toutefois, il n’est pas possible de placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Dans le cas d’un partenariat existant qui remplit les conditions relatives au capital décès (cinq ans de domicile commun ou enfants communs), le capital décès est par exemple versé au/à la partenaire à la condition que celui-ci/celle-ci fasse valoir le droit y relatif.

Capital décès : J’ai 50 ans, je suis divorcée et j’ai deux enfants (23 ans en formation, 26 ans dans la vie active). Mes enfants pourront-ils prétendre à un capital décès si je meurs? arrow_right_alt

Capital décès : J’ai 50 ans, je suis divorcée et j’ai deux enfants (23 ans en formation, 26 ans dans la vie active). Mes enfants pourront-ils prétendre à un capital décès si je meurs?

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Oui, si le capital décès ne peut être sollicité par une ou un partenaire (au moins cinq ans de domicile commun) ou une personne à l’entretien de laquelle vous subveniez de façon substantielle. Car, dans l’ordre des bénéficiaires, ces personnes viennent avant vos enfants. De votre vivant, vous pouvez certes déposer une déclaration écrite auprès de la CACEB, dans laquelle vous désignez les ayants droit et modifiez ou regroupez l’ordre des bénéficiaires des lettres c, d et e. Toutefois, vous ne pouvez pas placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Une partenaire est prioritaire par rapport aux enfants. Vous pouvez encore exclure un enfant ou déterminer de façon spécifique le pourcentage de répartition du capital décès entre les deux enfants. Cela ne peut toutefois être pris en considération que si le capital décès revient aussi aux enfants (par exemple s’il n’y a pas de partenaire).

Capital décès : Je suis célibataire et sans enfants. Qu’advient-il de mon avoir de prévoyance en cas de décès ? arrow_right_alt

Capital décès : Je suis célibataire et sans enfants. Qu’advient-il de mon avoir de prévoyance en cas de décès ?

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En l’absence de possibles bénéficiaires (conjoint, partenaire, personne à l’entretien de laquelle l’assuré ou l’assurée subvenait dans une mesure substantielle, personnes devant subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, enfants), l’avoir de prévoyance revient à la CACEB. Il n’est pas possible d’intégrer à la liste des bénéficiaires des proches tels que les parents ou les frères et sœurs. Il n’est pas non plus possible de faire un don à une organisation d’utilité publique.

Exigibilité de la prestation de sortie : Je suis actuellement assuré à 100% en tant qu’enseignant auprès de la CACEB. Dans trois mois, j’occuperai un poste de journaliste à 20% et je réduirai donc mon taux d’occupation comme enseignant à 60%. Puis-je demander un versement partiel de la prestation de sortie à la CACEB ? Si oui, puis-je faire verser la prestation de sortie sur un compte de libre passage, étant donné qu’en tant que journaliste indépendant je ne suis pas soumis à la LPP ?

Exigibilité de la prestation de sortie : Je suis actuellement assuré à 100% en tant qu’enseignant auprès de la CACEB. Dans trois mois, j’occuperai un poste de journaliste à 20% et je réduirai donc mon taux d’occupation comme enseignant à 60%. Puis-je demander un versement partiel de la prestation de sortie à la CACEB ? Si oui, puis-je faire verser la prestation de sortie sur un compte de libre passage, étant donné qu’en tant que journaliste indépendant je ne suis pas soumis à la LPP ? arrow_right_alt

Exigibilité de la prestation de sortie : Je suis actuellement assuré à 100% en tant qu’enseignant auprès de la CACEB. Dans trois mois, j’occuperai un poste de journaliste à 20% et je réduirai donc mon taux d’occupation comme enseignant à 60%. Puis-je demander un versement partiel de la prestation de sortie à la CACEB ? Si oui, puis-je faire verser la prestation de sortie sur un compte de libre passage, étant donné qu’en tant que journaliste indépendant je ne suis pas soumis à la LPP ?

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Un versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible que si le taux d’occupation de l’emploi pour lequel on est assuré auprès de la CACEB diminue d’au moins 30% et si un versement à l’institution de prévoyance de l’autre employeur peut être effectué. Vu qu’en tant que journaliste vous n’êtes pas assujetti à la LPP et que vous n’êtes donc pas subordonné à l’institution de prévoyance de l’autre employeur, aucun versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible. Le versement sur un compte de libre passage est exclu.

Réforme PC : Que signifie la réforme des prestations complémentaires ? arrow_right_alt

Réforme PC : Que signifie la réforme des prestations complémentaires ?

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Un versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible que si le taux d’occupation de l’emploi pour lequel on est assuré auprès de la CACEB diminue d’au moins 30% et si un versement à l’institution de prévoyance de l’autre employeur peut être effectué. Vu qu’en tant que journaliste vous n’êtes pas assujetti à la LPP et que vous n’êtes donc pas subordonné à l’institution de prévoyance de l’autre employeur, aucun versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible. Le versement sur un compte de libre passage est exclu.

Réforme PC : Que signifie la réforme des prestations complémentaires ? arrow_right_alt

Réforme PC : Que signifie la réforme des prestations complémentaires ?

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La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau de vie, à prendre en considération davantage la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. En voici les principales mesures :

  • Relèvement des montants maximaux reconnus au titre du loyer
  • Meilleure prise en compte de la fortune
  • Introduction d’un seuil d’accès
  • Introduction d’une obligation de
    remboursement
  • Réduction des montants exonérés de l’impôt sur la fortune
  • Nouvelle réglementation pour les besoins vitaux des enfants et donc leur entretien
  • Imputation de 80% du revenu du conjoint
  • Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  • Adaptation du calcul des PC pour les personnes résidant dans des homes
  • Réduction du montant minimal des PC
  • Mesures liées au deuxième pilier pour les personnes d’un certain âge au chômage

Plus informations

Les conséquences sur la prévoyance professionnelle sont les suivantes :

 

  • Les personnes âgées d’au moins 58 ans pourront à l’avenir, en cas de licenciement par leur employeur, demander la poursuite de leur prévoyance dans la même étendue que jusqu’à présent.
  • La période autorisée pour les remboursements de versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement sera prolongée de trois ans (art. 30d et 30e LPP).
  • Les services chargés de la réalisation des PC pourront imputer les demandes de restitutions PC aux prestations de prévoyance professionnelle exigibles et le communiquer à l’institution de prévoyance concernée.

 

Si elle reçoit une telle communication, l’institution de prévoyance ne pourra « plus se libérer en versant la prestation à la personne assurée ».

Réforme PC : J’aurai 63 ans le mois prochain et, par le passé, j’ai effectué un versement anticipé EPL. J’ai touché un héritage et j’aimerais améliorer ma situation en matière de prévoyance : Le versement anticipé EPL doit-il être remboursé ou puis-je effectuer un rachat ? arrow_right_alt

Réforme PC : J’aurai 63 ans le mois prochain et, par le passé, j’ai effectué un versement anticipé EPL. J’ai touché un héritage et j’aimerais améliorer ma situation en matière de prévoyance : Le versement anticipé EPL doit-il être remboursé ou puis-je effectuer un rachat ?

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Le versement anticipé peut être remboursé jusqu’à la naissance du droit réglementaire à des prestations de vieillesse, autrement dit jusqu’à l’âge de 65 ans. Si des versements anticipés pour la propriété au logement ont été effectués, des rachats facultatifs ne sont possibles que si tous ces retraits sont remboursés.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt technique ? arrow_right_alt

Qu’est-ce que le taux d’intérêt technique ?

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Le taux d’intérêt technique est le taux d’escompte utilisé pour le calcul des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et des provisions techniques. Il sert à convertir les futurs engagements résultant des rentes à la valeur actuelle au moyen du rendement à escompter. Le taux d’intérêt technique n’a rien à voir avec la rémunération des avoirs de vieillesse.

La réduction du taux d’intérêt technique a deux conséquences majeures : Le capital de prévoyance des bénéficiaires d’une rente augmente, ce qui entraîne une réduction du taux de couverture. Dans le même temps, le taux d’intérêt technique influence aussi le taux de conversion : Au moyen de ce dernier, le capital-épargne accumulé à l’âge de la retraite est converti en rente de vieillesse viagère. Plus l’espérance de vie est élevée, plus le taux d’intérêt technique est bas, et plus le taux de conversion est bas lui aussi.

Qu’est-ce que le taux de conversion ? arrow_right_alt

Qu’est-ce que le taux de conversion ?

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Le montant de la rente annuelle est calculé à partir de l’avoir de vieillesse disponible selon le taux de conversion. Pour cela, l’avoir de vieillesse est multiplié par le taux de conversion. Un avoir de vieillesse de CHF 600 000.– et un taux de conversion de 4,90% donne, en cas de départ à la retraite à l’âge de 65 ans, une rente de CHF 29 400.– par an.

Le taux de conversion dépend principalement de l’espérance de vie à la retraite et du taux d’intérêt technique. Plus l’espérance de vie est élevée, plus le taux d’intérêt technique est bas, et plus le taux de conversion est bas lui aussi.

Quels seront les taux de conversion applicables à partir du 1er août 2022 ? arrow_right_alt

Quels seront les taux de conversion applicables à partir du 1er août 2022 ?

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Réduction du taux de conversion : Je suis assuré auprès de la CACEB. Voici qu’aujourd’hui la caisse réduit progressivement le taux de conversion à 4,90%. En a-t-elle le droit ? arrow_right_alt

Réduction du taux de conversion : Je suis assuré auprès de la CACEB. Voici qu’aujourd’hui la caisse réduit progressivement le taux de conversion à 4,90%. En a-t-elle le droit ?

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Oui. Dans les régimes obligatoire et surobligatoire, les caisses de pension enveloppantes appliquent un taux de conversion homogène pour déterminer le capital-épargne. Le taux de conversion légal de 6,8% n’est contraignant que pour la partie obligatoire. Au moyen d’un compte appelé compte-témoin, la CACEB vérifie que les prestations sont à tout moment supérieures à l’application du taux de conversion légal sur la partie purement obligatoire du capital-épargne. Aussi longtemps que la caisse respecte cette directive, elle a le droit de ne pas atteindre le taux de conversion légal.

Rachats facultatifs : Cela vaut-il la peine de continuer d’effectuer des rachats facultatifs si le taux de conversion baisse constamment ? arrow_right_alt

Rachats facultatifs : Cela vaut-il la peine de continuer d’effectuer des rachats facultatifs si le taux de conversion baisse constamment ?

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En principe, oui. Un rachat facultatif dans la caisse de pension vous permet d’améliorer vos prestations de prévoyance vieillesse. Dans la caisse de pension, vous continuez de profiter d’une rémunération plus attrayante que sur votre compte bancaire. Si vous multipliez le rachat planifié par le taux de conversion au moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez de l’amélioration des prestations, qui résulte d’un rachat.

La planification fiscale constitue un autre avantage du rachat dans la caisse de pension. Les rachats facultatifs sont déductibles du revenu imposable. D’un point de vue fiscal, cela vaut la peine d’effectuer le rachat non pas sur un an mais de le répartir sur plusieurs années en faisant donc plusieurs rachats. Nous attirons votre attention sur le fait que l’argent de votre caisse de pension est en principe lié au départ à la retraite. Les retraits anticipés sont possibles pour acquérir la propriété du logement, pour démarrer une activité lucrative indépendante ou en cas de départ définitif de la Suisse.

Important : Sur le plan du droit fiscal, aucun versement en capital n’est possible durant les trois années qui suivent un rachat, indépendamment de savoir s’il concerne un EPL (encouragement à la propriété du logement), un paiement en espèces ou une retraite anticipée.

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