Oui, c’est possible. Il existe désormais l’option en capital à 100%. Vous pouvez demander la part du versement de capital souhaité soit en pourcentage, soit sous la forme d’un montant fixe en francs.
Si vous prévoyez de partir à la retraite progressivement, il est possible de solliciter un versement en capital à chaque étape. Le montant envisageable est toutefois déterminé en fonction de la part de gain en moins.
Oui, c’est correct. Jusqu’à présent, le droit à la rente de conjoint n’existait qu’à partir de 45 ans. Désormais, c’est le cas dès l’âge de 35 ans.
Dans cette configuration, il n’existe désormais plus aucun droit à une rente de partenaire. Mais il vous est possible d’élire domicile commun ou de vous marier.
Pour vous et votre partenaire, cela ne change rien. Après votre décès, votre partenaire disposera d’un délai de six mois pour faire valoir son droit à une rente de partenaire envers la CACEB. C’était déjà le cas dans le cadre de l’ancienne réglementation.
Non. Désormais, il n’est plus obligatoire d’annoncer son partenaire de son vivant. Après le décès de la personne assurée, le partenaire doit toutefois faire valoir son droit à la rente de partenaire envers la CACEB dans l’intervalle de six mois.
Oui. Du moins en partie. À l’intérieur des groupes de personnes c, d et e, vous pouvez attribuer les droits, modifier l’ordre, exclure des personnes ou réunir des groupes de personnes. Toutefois, il n’est pas possible de placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Dans le cas d’un partenariat existant qui remplit les conditions relatives au capital décès (cinq ans de domicile commun ou enfants communs), le capital décès est par exemple versé au/à la partenaire à la condition que celui-ci/celle-ci fasse valoir le droit y relatif.
Oui, si le capital décès ne peut être sollicité par une ou un partenaire (au moins cinq ans de domicile commun) ou une personne à l’entretien de laquelle vous subveniez de façon substantielle. Car, dans l’ordre des bénéficiaires, ces personnes viennent avant vos enfants. De votre vivant, vous pouvez certes déposer une déclaration écrite auprès de la CACEB, dans laquelle vous désignez les ayants droit et modifiez ou regroupez l’ordre des bénéficiaires des lettres c, d et e. Toutefois, vous ne pouvez pas placer les enfants (lettre e) avant les groupes de personnes a et b. Une partenaire est prioritaire par rapport aux enfants. Vous pouvez encore exclure un enfant ou déterminer de façon spécifique le pourcentage de répartition du capital décès entre les deux enfants. Cela ne peut toutefois être pris en considération que si le capital décès revient aussi aux enfants (par exemple s’il n’y a pas de partenaire).
En l’absence de possibles bénéficiaires (conjoint, partenaire, personne à l’entretien de laquelle l’assuré ou l’assurée subvenait dans une mesure substantielle, personnes devant subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, enfants), l’avoir de prévoyance revient à la CACEB. Il n’est pas possible d’intégrer à la liste des bénéficiaires des proches tels que les parents ou les frères et sœurs. Il n’est pas non plus possible de faire un don à une organisation d’utilité publique.
Exigibilité de la prestation de sortie : Je suis actuellement assuré à 100% en tant qu’enseignant auprès de la CACEB. Dans trois mois, j’occuperai un poste de journaliste à 20% et je réduirai donc mon taux d’occupation comme enseignant à 60%. Puis-je demander un versement partiel de la prestation de sortie à la CACEB ? Si oui, puis-je faire verser la prestation de sortie sur un compte de libre passage, étant donné qu’en tant que journaliste indépendant je ne suis pas soumis à la LPP ?
Un versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible que si le taux d’occupation de l’emploi pour lequel on est assuré auprès de la CACEB diminue d’au moins 30% et si un versement à l’institution de prévoyance de l’autre employeur peut être effectué. Vu qu’en tant que journaliste vous n’êtes pas assujetti à la LPP et que vous n’êtes donc pas subordonné à l’institution de prévoyance de l’autre employeur, aucun versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible. Le versement sur un compte de libre passage est exclu.
Un versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible que si le taux d’occupation de l’emploi pour lequel on est assuré auprès de la CACEB diminue d’au moins 30% et si un versement à l’institution de prévoyance de l’autre employeur peut être effectué. Vu qu’en tant que journaliste vous n’êtes pas assujetti à la LPP et que vous n’êtes donc pas subordonné à l’institution de prévoyance de l’autre employeur, aucun versement d’une prestation de sortie partielle n’est possible. Le versement sur un compte de libre passage est exclu.
La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau de vie, à prendre en considération davantage la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. En voici les principales mesures :
Les conséquences sur la prévoyance professionnelle sont les suivantes :
Si elle reçoit une telle communication, l’institution de prévoyance ne pourra « plus se libérer en versant la prestation à la personne assurée ».
Le versement anticipé peut être remboursé jusqu’à la naissance du droit réglementaire à des prestations de vieillesse, autrement dit jusqu’à l’âge de 65 ans. Si des versements anticipés pour la propriété au logement ont été effectués, des rachats facultatifs ne sont possibles que si tous ces retraits sont remboursés.
Le taux d’intérêt technique est le taux d’escompte utilisé pour le calcul des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes et des provisions techniques. Il sert à convertir les futurs engagements résultant des rentes à la valeur actuelle au moyen du rendement à escompter. Le taux d’intérêt technique n’a rien à voir avec la rémunération des avoirs de vieillesse.
La réduction du taux d’intérêt technique a deux conséquences majeures : Le capital de prévoyance des bénéficiaires d’une rente augmente, ce qui entraîne une réduction du taux de couverture. Dans le même temps, le taux d’intérêt technique influence aussi le taux de conversion : Au moyen de ce dernier, le capital-épargne accumulé à l’âge de la retraite est converti en rente de vieillesse viagère. Plus l’espérance de vie est élevée, plus le taux d’intérêt technique est bas, et plus le taux de conversion est bas lui aussi.
Le montant de la rente annuelle est calculé à partir de l’avoir de vieillesse disponible selon le taux de conversion. Pour cela, l’avoir de vieillesse est multiplié par le taux de conversion. Un avoir de vieillesse de CHF 600 000.– et un taux de conversion de 4,90% donne, en cas de départ à la retraite à l’âge de 65 ans, une rente de CHF 29 400.– par an.
Le taux de conversion dépend principalement de l’espérance de vie à la retraite et du taux d’intérêt technique. Plus l’espérance de vie est élevée, plus le taux d’intérêt technique est bas, et plus le taux de conversion est bas lui aussi.
Oui. Dans les régimes obligatoire et surobligatoire, les caisses de pension enveloppantes appliquent un taux de conversion homogène pour déterminer le capital-épargne. Le taux de conversion légal de 6,8% n’est contraignant que pour la partie obligatoire. Au moyen d’un compte appelé compte-témoin, la CACEB vérifie que les prestations sont à tout moment supérieures à l’application du taux de conversion légal sur la partie purement obligatoire du capital-épargne. Aussi longtemps que la caisse respecte cette directive, elle a le droit de ne pas atteindre le taux de conversion légal.
En principe, oui. Un rachat facultatif dans la caisse de pension vous permet d’améliorer vos prestations de prévoyance vieillesse. Dans la caisse de pension, vous continuez de profiter d’une rémunération plus attrayante que sur votre compte bancaire. Si vous multipliez le rachat planifié par le taux de conversion au moment de votre départ à la retraite, vous bénéficiez de l’amélioration des prestations, qui résulte d’un rachat.
La planification fiscale constitue un autre avantage du rachat dans la caisse de pension. Les rachats facultatifs sont déductibles du revenu imposable. D’un point de vue fiscal, cela vaut la peine d’effectuer le rachat non pas sur un an mais de le répartir sur plusieurs années en faisant donc plusieurs rachats. Nous attirons votre attention sur le fait que l’argent de votre caisse de pension est en principe lié au départ à la retraite. Les retraits anticipés sont possibles pour acquérir la propriété du logement, pour démarrer une activité lucrative indépendante ou en cas de départ définitif de la Suisse.
Important : Sur le plan du droit fiscal, aucun versement en capital n’est possible durant les trois années qui suivent un rachat, indépendamment de savoir s’il concerne un EPL (encouragement à la propriété du logement), un paiement en espèces ou une retraite anticipée.