Principes d’octroi des hypothèques

  • La CACEB ne finance que la propriété du logement à usage propre.
  •  Nous n’accordons pas de crédits de construction (que ce soit pour un bâtiment neuf ou des transformations).
  • Les nouvelles constructions ne sont financées que si l’hypothèque ne peut être payée qu’au terme de la construction (clés en main).
  • Nous ne finançons que des biens immobiliers sis dans les cantons suivants : BE, FR, LU, AG, SO, JU.
  • Les biens immobiliers régis par le droit de superficie sont uniquement financés si le propriétaire du fonds est une collectivité de droit public (p. ex. commune).
  • Un nantissement est possible jusqu’à maximum 80% de la valeur vénale.
  • L’hypothèque doit être amortie sur une durée de 20 ans ou jusqu’à l’âge de 65 ans à hauteur de 65% de la valeur vénale.
  • Les charges (intérêt, amortissement, frais annexes) ne devraient pas dépasser le tiers du revenu net.
  • Les personnes qui ne sont pas assurées auprès de la CACEB s’adressent directement à notre partenaire contractuel HypoPlus via Internet.
  • La CACEB ne finance pas de tranches individuelles en lieu et place d’autres instituts financiers : toute l’hypothèque doit être financée par la CACEB.
  • L’instance d’autorisation des hypothèques est la direction de la CACEB.

Règlement des hypothèques

  Règlement des hypothèques

Téléchargez ici le règlement sur les hypothèques

Il régit l'octroi d'hypothèques de la CACEB pour le financement de la propriété du logement ainsi que les intérêts et le remboursement de ces hypothèques.

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