Si une personne assur\u00e9e d\u00e9c\u00e8de sans qu\u2019il existe un droit \u00e0 une rente de conjoint ou \u00e0 une rente de partenaire ou qu\u2019un droit est d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 dans le cadre d\u2019un autre cas de pr\u00e9voyance, un capital d\u00e9c\u00e8s est alors exigible. En cas de d\u00e9c\u00e8s d’une personne qui est lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019obligation de cotiser ou qui est invalide ou si elle per\u00e7oit une rente de vieillesse, il n\u2019existe aucun droit au capital d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
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La personne assur\u00e9e peut d\u00e9signer par \u00e9crit \u00e0 l\u2019intention de la CACEB les personnes \u00e0 faire figurer parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un groupe d\u2019ayants droit et fixer le montant partiel du capital d\u00e9c\u00e8s auquel elles ont droit. Elle peut en outre modifier l\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires selon les lettres c, d et e ou regrouper les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires selon les lettres c, d et e. Si un regroupement est souhait\u00e9, entrez \u00ab\u00a0Rang 1\u00a0\u00bb sous \u00ab\u00a0Rang\u00a0\u00bb pour tous les groupes de personnes.<\/p>\n
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Ce formulaire doit avoir \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la CACEB du vivant de la personne assur\u00e9e.<\/p>\n
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En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite valable de la personne d\u00e9funte assur\u00e9e, la r\u00e9partition du capital d\u00e9c\u00e8s se fait \u00e0 parts \u00e9gales entre les diff\u00e9rents ayants droit de la m\u00eame cat\u00e9gorie. Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire existant n\u2019est plus souhait\u00e9 ou n\u2019est plus possible (par exemple pour cause de d\u00e9c\u00e8s), un nouveau formulaire \u00ab\u00a0Changement de l\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\u00bb doit \u00eatre remis \u00e0 la CACEB.<\/p>\n
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La CACEB ne v\u00e9rifie le droit au capital d\u00e9c\u00e8s selon le formulaire sur l\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires re\u00e7u qu\u2019au moment o\u00f9 survient un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
En soumettant un nouveau formulaire de \u00ab\u00a0Changement de l\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\u00bb, la personne assur\u00e9e annule l\u2019ensemble des changements de l\u2019ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires remis ant\u00e9rieurement \u00e0 la CACEB. Il incombe \u00e0 la personne qui adresse la demande de prouver que les conditions d\u2019octroi sont remplies. La CACEB est habilit\u00e9e \u00e0 se procurer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen du dossier aupr\u00e8s des \u00e9ventuelles personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les ayants droit doivent faire valoir leurs pr\u00e9tentions par \u00e9crit aupr\u00e8s de la CACEB au plus tard six mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne assur\u00e9e.<\/p>\n
La signature de la personne assur\u00e9e intervient sur la base d\u2019une annonce pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la CACEB et est authentifi\u00e9e par la CACEB. Il convient de joindre une pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation en cours de validit\u00e9 avec photo. La signature de la personne assur\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre authentifi\u00e9e par un notaire. Les frais \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge de la personne assur\u00e9e.<\/p>\n
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