Les d\u00e9signations de personnes, de fonctions et de professions utilis\u00e9es dans ces Conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent syst\u00e9matiquement, en l\u2019absence d\u2019une mention contraire explicite, aux personnes de genre masculin et f\u00e9mi-nin, ainsi qu\u2019aux personnes en dehors du mod\u00e8le de genre binaire.<\/p>\n
1. Objet du contrat<\/strong> 2. Fonctionnement<\/strong> 3. Licence<\/strong> 4. Garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose<\/strong> 5. Garantie en cas d\u2019\u00e9viction<\/strong> 6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> 7. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong> 8. Maintien du secret<\/strong> 9. Responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisatrice ou de l\u2019utilisateur<\/strong>
\nLa Caisse d\u2019assurance du corps enseignant bernois (ci-apr\u00e8s \u00ab CACEB<\/strong> \u00bb), Unterdorfstrasse 5, 3072 Ostermundigen, est une caisse de pension de droit public autonome. Elle garantit la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 pour le corps enseignant bernois (personnel enseignant dans les \u00e9coles enfantines, le syst\u00e8me scolaire obligatoire et les \u00e9coles cantonales).
\nLa CACEB est la prestataire du portail de la CACEB pour les employeurs (ci-apr\u00e8s \u00ab portail<\/strong> \u00bb), avec lequel les employeurs ont la possibilit\u00e9 de saisir les donn\u00e9es personnelles de leurs employ\u00e9es et employ\u00e9s qui sont assur\u00e9s au-pr\u00e8s de la CACEB (ci-apr\u00e8s \u00ab donn\u00e9es sur les personnes assur\u00e9es<\/strong> \u00bb), de les transformer eux-m\u00eames au format num\u00e9rique, notamment de saisir les mutations et les annonces de fa\u00e7on autonome.
\nLes pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation constituent la convention (ci-apr\u00e8s \u00ab convention<\/strong> \u00bb), qui r\u00e9glemente les droits et les obligations entre la CACEB en tant que prestataire du portail et l\u2019employeur (ci-apr\u00e8s \u00ab utilisatrice<\/strong> \u00bb ou<\/strong> \u00ab utilisateur<\/strong> \u00bb) en tant qu\u2019utilisatrice ou utilisateur du portail.<\/p>\n
\nLe portail est mis \u00e0 la disposition des utilisatrices et utilisateurs en tant que solution logicielle bas\u00e9e sur le web.
\nPour qu\u2019ils puissent utiliser le portail, ils doivent obtenir une licence et cr\u00e9er ou faire cr\u00e9er un compte (\u00ab compte utilisateur<\/strong> \u00bb ou<\/strong> \u00ab compte utilisatrice<\/strong> \u00bb). Au moment de la cr\u00e9ation de son compte, l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur doit fournir certaines informations le concernant (p. ex. nom, adresse e-mail, langue).
\nLa CACEB se r\u00e9serve le droit de bloquer pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e l\u2019acc\u00e8s de l\u2019utilisatrice ou de l\u2019utilisateur au portail ou au compte, si l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur contrevient aux pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.
\nL\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur peut demander \u00e0 tout moment \u00e0 la CACEB de faire supprimer le compte.<\/p>\n
\nLa CACEB conf\u00e8re \u00e0 l\u2019utilisatrice ou \u00e0 l\u2019utilisateur le droit (\u00ab licence<\/strong> \u00bb) d\u2019utiliser le portail selon ces conditions d\u2019utilisation. La licence accord\u00e9e par la pr\u00e9sente est par principe incessible, r\u00e9siliable, non exclusive et ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune sous-licence.
\nL\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 et consent \u00e0 ce que l\u2019utilisation du portail s\u2019effectue toujours en concordance avec ces conditions d\u2019utilisation et l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re. L\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur prendra des mesures ad\u00e9quates pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non auto-ris\u00e9 au portail ou son utilisation non autoris\u00e9e, et informera la CACEB imm\u00e9diatement d\u2019un tel acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou de toute utilisation sans en avoir le droit.
\nSous r\u00e9serve de dispositions contraires explicites selon ces conditions d\u2019utilisation, l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur a l\u2019interdiction (i) de mettre le portail \u00e0 la disposition d\u2019une tierce personne sous une forme quelconque ; (ii) de vendre la licence, de la c\u00e9der, de la conc\u00e9der en sous-licence ou en leasing, de l\u2019emprunter ou de la louer ; (iii) de modifier le portail sous r\u00e9serve du droit au d\u00e9cryptage selon l\u2019art. 21 de la loi sur le droit d\u2019auteur, de le traduire, de proc\u00e9der \u00e0 de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie (reverse-engineering), de le d\u00e9crypter, de le d\u00e9compiler, de le d\u00e9sassembler, d\u2019en cr\u00e9er des oeuvres d\u00e9riv\u00e9es ou d\u2019essayer d\u2019une autre mani\u00e8re de d\u00e9terminer ou de consulter le code source du portail ou les id\u00e9es ou algorithmes sous-jacents ; (iv) d\u2019int\u00e9grer le portail \u00e0 un autre programme logiciel ou de le fusionner avec un autre programme logiciel ; et (v) d\u2019utiliser le portail de fa\u00e7on abusive, sous quelque forme que ce soit.
\nTous les correctifs et les mises \u00e0 jour (upgrades, updates, patches, r\u00e9paration de bugs) ou les versions suivantes du portail qui seront propos\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par la CACEB ult\u00e9rieurement sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du portail de la CACEB et sont donc vis\u00e9s par ces conditions d\u2019utilisation. Leur utilisation est \u00e9galement r\u00e9gie par les dispositions de ces conditions d\u2019utilisation, pour autant qu\u2019ils ne soient pas soumis \u00e0 un contrat de licence s\u00e9par\u00e9.
\nLa CACEB peut \u00e0 tout moment, \u00e0 sa libre appr\u00e9ciation et sans avis pr\u00e9alable, apporter des modifications au portail ou le mettre \u00e0 jour (par exemple concernant la structure d\u2019application, l\u2019espace de stockage, les modules, les fonctions, la s\u00e9curit\u00e9, les configurations techniques, etc.). La CACEB se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre \u00e0 tout moment certaines fonctions ou certains modules du portail ou l\u2019ensemble du portail.<\/p>\n
\nLa CACEB octroie \u00e0 l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur la licence d\u2019utilisation du portail en l\u2019\u00e9tat et tel que disponible (\u00ab as is \u00bb et \u00ab as available \u00bb), en excluant toute garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose. La CACEB ne donne par ailleurs aucune garantie et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la valeur marchande du portail et son ad\u00e9quation dans un but d\u00e9fini, sa conformit\u00e9 aux prescriptions applicables et l\u2019exactitude des donn\u00e9es. Toute garantie li\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 du portail et aux contenus disponibles sur celui-ci est par ailleurs exclue.<\/p>\n
\nLa CACEB assure en toute honn\u00eatet\u00e9 qu\u2019elle dispose des droits n\u00e9cessaires pour octroyer aux utilisatrices et utilisateurs les droits sur le portail selon les dispositions de ces conditions d\u2019utilisation. Si une tierce partie devait n\u00e9anmoins faire valoir que l\u2019utilisation conventionnelle du portail selon ces conditions d\u2019utilisation porte atteinte \u00e0 ses droits, l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur serait dans l\u2019obligation (i) d\u2019en informer la CACEB imm\u00e9diatement et (ii) de proposer \u00e0 la CACEB de conduire la d\u00e9fense, ainsi que de conclure un arrangement \u00e0 l\u2019amiable. L\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur apporte son soutien \u00e0 la CACEB dans une mesure convenable et raisonnablement exigible. L\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur n\u2019est pas respectivement habilit\u00e9e ou habilit\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre une telle cr\u00e9ance d\u2019une tierce personne, ni \u00e0 transiger avec celle-ci, ni \u00e0 s\u2019en acquitter (m\u00eame partiellement dans un cas comme dans l\u2019autre), \u00e0 moins que la CACEB ne donne par \u00e9crit son consentement explicite \u00e0 une telle proc\u00e9dure.
\nPour d\u00e9fendre les pr\u00e9tentions de tierces personnes, la CACEB peut choisir d\u2019octroyer le droit \u00e0 l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur de continuer \u00e0 utiliser le portail ou de modifier le portail en cons\u00e9quence. Si aucune de ces mesures n\u2019est possible pour la CACEB, elle est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat cette convention, et notamment la licence d\u2019utilisation du portail qu\u2019elle contient. Avec la d\u00e9claration de r\u00e9siliation par la CACEB, le droit de l\u2019utilisatrice ou de l\u2019utilisateur relatif \u00e0 l\u2019utilisation du portail s\u2019\u00e9teint.
\nToute garantie en cas d\u2019\u00e9viction plus \u00e9tendue de la CACEB concernant le portail est exclue.<\/p>\n
\nPar droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb) dans le sens de ces conditions d\u2019utilisation, on entend l\u2019ensemble des droits enregistr\u00e9s et non enregistr\u00e9s, dans le monde entier, dans le cadre des brevets, des droits d\u2019auteur, des marques, des domaines, du design, des logiciels et de leur code source et objet, du webdesign, des graphiques, des photographies, des animations, des vid\u00e9os, des textes, des documentations et modes d\u2019emploi, des bases de donn\u00e9es et du savoir-faire, ind\u00e9pendamment de savoir si ceux-ci peuvent ou non \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.
\nTous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le portail et sur les optimisations apport\u00e9es \u00e0 ce dernier, qui sont \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9s ou qui naissent dans le cadre de ces conditions d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab nouveaux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> \u00bb), reviennent exclusivement \u00e0 la CACEB. L\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 (i) c\u00e9der enti\u00e8rement \u00e0 la CACEB l\u2019ensemble des droits sur les nouveaux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour autant que ceux-ci ne naissent pas aupr\u00e8s de la CACEB de fa\u00e7on originelle, et elle ou il c\u00e8de par la pr\u00e9sente l\u2019ensemble des droits sur les nouveaux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le sens d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9alable globale, mais au plus tard au moment de la naissance de ces droits, sans grever la CACEB, et elle ou il (ii) d\u00e9clare renoncer \u00e0 l\u2019exercice des droits moraux de l\u2019auteur se rapportant \u00e9ventuellement aux nouveaux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
\nEn l\u2019absence d\u2019une disposition contraire explicite dans ces conditions d\u2019utilisation, la CACEB ne r\u00e9pond que des actes intentionnels illicites et des cas de n\u00e9gligence grave, et que des dommages directs qui sont occasionn\u00e9s par des dommages corporels. Toute autre responsabilit\u00e9 de la CACEB est exclue, dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019autorise. Plus particuli\u00e8rement, la CACEB d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et moyenne, l\u2019absence de bons r\u00e9sultats \u00e9conomiques, la perte de gain ou d\u2019autres dommages cons\u00e9cutifs et dommages imm\u00e9diats. En outre, la CACEB ne r\u00e9pond pas non plus des dommages \u00e9ventuels survenant dans le cadre de l\u2019utilisation du portail, et plus particuli\u00e8rement, elle n\u2019est pas responsable des dommages provoqu\u00e9s par les cyberattaques. De plus, toute responsabilit\u00e9 de la CACEB est exclue, dans la mesure de ce qui est l\u00e9galement autoris\u00e9, en ce qui concerne les actes d\u2019auxiliaires et de partenaires contractuelles et contractuels auxquels elle fait appel pour remplir ces conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n
\nSous r\u00e9serve de dispositions contraires selon ces conditions d\u2019utilisation, les parties traiteront de fa\u00e7on confidentielle toutes les informations et donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab informations confidentielles<\/strong> \u00bb) leur \u00e9tant transmises par l\u2019autre partie dans le cadre de cette convention ou auxquelles elles ont eu acc\u00e8s d\u2019une autre mani\u00e8re, et elles ne les utiliseront qu\u2019aux fins de cette convention ainsi que pour faire valoir des droits et d\u00e9fendre des cr\u00e9ances d\u00e9coulant de cette convention.
\nL\u2019obligation de maintenir le secret au sujet des informations confidentielles ne s\u2019applique pas aux informations confidentielles qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues pr\u00e9c\u00e9demment, sans obligation de maintien du secret, ou qui sont connues de fa\u00e7on universelle ou le deviendront, sans que la partie recevant les informations confidentielles doive l\u2019assumer.<\/p>\n
\nLa personne qui utilise le portail est l\u2019unique responsable de tous les contenus qu\u2019elle publie au moyen du portail ou qu\u2019elle t\u00e9l\u00e9charge sur le serveur de la CACEB via le portail. Les personnes qui utilisent le portail ne t\u00e9l\u00e9chargeront sur le portail ou ne diffuseront sur celui-ci aucun contenu immoral ou ill\u00e9gal ou bafouant les principes de la moralit\u00e9. Elles assument la responsabilit\u00e9 exclusive de toutes les autorisations n\u00e9cessaires de t\u00e9l\u00e9chargement et de publication de contenus (notamment de donn\u00e9es concernant les personnes as-sur\u00e9es) via le portail et conf\u00e8rent par la pr\u00e9sente l\u2019autorisation \u00e0 la CACEB d\u2019utiliser, d\u2019enregistrer et de modifier ces contenus selon les dispositions de ces conditions d\u2019utilisation.
\nL\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9fendre la CACEB et \u00e0 l\u2019indemniser enti\u00e8rement (y compris remboursement des frais de justice et des honoraires d\u2019avocat ad\u00e9quats), dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une tierce personne faisait valoir des droits envers la CACEB dans le cadre de l\u2019utilisation du portail par l\u2019utilisatrice ou l\u2019utilisateur.
\nLes personnes utilisant le portail r\u00e9pondent seules que leur infrastructure est conforme aux exigences relatives \u00e0 l\u2019utilisation correcte du portail et que sa maintenance est assur\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/p>\n