Politique de confidentialité

Conditions d’utilisation du portail de la CACEB pour les employeurs
(Version du 27 octobre 2023)

Les désignations de personnes, de fonctions et de professions utilisées dans ces Conditions d’utilisation s’appliquent systématiquement, en l’absence d’une mention contraire explicite, aux personnes de genre masculin et fémi-nin, ainsi qu’aux personnes en dehors du modèle de genre binaire.

1. Objet du contrat
La Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (ci-après « CACEB »), Unterdorfstrasse 5, 3072 Ostermundigen, est une caisse de pension de droit public autonome. Elle garantit la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité pour le corps enseignant bernois (personnel enseignant dans les écoles enfantines, le système scolaire obligatoire et les écoles cantonales).
La CACEB est la prestataire du portail de la CACEB pour les employeurs (ci-après « portail »), avec lequel les employeurs ont la possibilité de saisir les données personnelles de leurs employées et employés qui sont assurés au-près de la CACEB (ci-après « données sur les personnes assurées »), de les transformer eux-mêmes au format numérique, notamment de saisir les mutations et les annonces de façon autonome.
Les présentes conditions d’utilisation constituent la convention (ci-après « convention »), qui réglemente les droits et les obligations entre la CACEB en tant que prestataire du portail et l’employeur (ci-après « utilisatrice » ou « utilisateur ») en tant qu’utilisatrice ou utilisateur du portail.

2. Fonctionnement
Le portail est mis à la disposition des utilisatrices et utilisateurs en tant que solution logicielle basée sur le web.
Pour qu’ils puissent utiliser le portail, ils doivent obtenir une licence et créer ou faire créer un compte (« compte utilisateur » ou « compte utilisatrice »). Au moment de la création de son compte, l’utilisatrice ou l’utilisateur doit fournir certaines informations le concernant (p. ex. nom, adresse e-mail, langue).
La CACEB se réserve le droit de bloquer pour une durée limitée ou illimitée l’accès de l’utilisatrice ou de l’utilisateur au portail ou au compte, si l’utilisatrice ou l’utilisateur contrevient aux présentes conditions d’utilisation.
L’utilisatrice ou l’utilisateur peut demander à tout moment à la CACEB de faire supprimer le compte.

3. Licence
La CACEB confère à l’utilisatrice ou à l’utilisateur le droit (« licence ») d’utiliser le portail selon ces conditions d’utilisation. La licence accordée par la présente est par principe incessible, résiliable, non exclusive et ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence.
L’utilisatrice ou l’utilisateur s’engage à et consent à ce que l’utilisation du portail s’effectue toujours en concordance avec ces conditions d’utilisation et l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière. L’utilisatrice ou l’utilisateur prendra des mesures adéquates pour empêcher l’accès non auto-risé au portail ou son utilisation non autorisée, et informera la CACEB immédiatement d’un tel accès non autorisé ou de toute utilisation sans en avoir le droit.
Sous réserve de dispositions contraires explicites selon ces conditions d’utilisation, l’utilisatrice ou l’utilisateur a l’interdiction (i) de mettre le portail à la disposition d’une tierce personne sous une forme quelconque ; (ii) de vendre la licence, de la céder, de la concéder en sous-licence ou en leasing, de l’emprunter ou de la louer ; (iii) de modifier le portail sous réserve du droit au décryptage selon l’art. 21 de la loi sur le droit d’auteur, de le traduire, de procéder à de la rétro-ingénierie (reverse-engineering), de le décrypter, de le décompiler, de le désassembler, d’en créer des oeuvres dérivées ou d’essayer d’une autre manière de déterminer ou de consulter le code source du portail ou les idées ou algorithmes sous-jacents ; (iv) d’intégrer le portail à un autre programme logiciel ou de le fusionner avec un autre programme logiciel ; et (v) d’utiliser le portail de façon abusive, sous quelque forme que ce soit.
Tous les correctifs et les mises à jour (upgrades, updates, patches, réparation de bugs) ou les versions suivantes du portail qui seront proposés ou mis à disposition par la CACEB ultérieurement sont considérés comme faisant partie du portail de la CACEB et sont donc visés par ces conditions d’utilisation. Leur utilisation est également régie par les dispositions de ces conditions d’utilisation, pour autant qu’ils ne soient pas soumis à un contrat de licence séparé.
La CACEB peut à tout moment, à sa libre appréciation et sans avis préalable, apporter des modifications au portail ou le mettre à jour (par exemple concernant la structure d’application, l’espace de stockage, les modules, les fonctions, la sécurité, les configurations techniques, etc.). La CACEB se réserve également le droit de suspendre à tout moment certaines fonctions ou certains modules du portail ou l’ensemble du portail.

4. Garantie en raison des défauts de la chose
La CACEB octroie à l’utilisatrice ou l’utilisateur la licence d’utilisation du portail en l’état et tel que disponible (« as is » et « as available »), en excluant toute garantie en raison des défauts de la chose. La CACEB ne donne par ailleurs aucune garantie et décline toute responsabilité en ce qui concerne la valeur marchande du portail et son adéquation dans un but défini, sa conformité aux prescriptions applicables et l’exactitude des données. Toute garantie liée à la disponibilité du portail et aux contenus disponibles sur celui-ci est par ailleurs exclue.

5. Garantie en cas d’éviction
La CACEB assure en toute honnêteté qu’elle dispose des droits nécessaires pour octroyer aux utilisatrices et utilisateurs les droits sur le portail selon les dispositions de ces conditions d’utilisation. Si une tierce partie devait néanmoins faire valoir que l’utilisation conventionnelle du portail selon ces conditions d’utilisation porte atteinte à ses droits, l’utilisatrice ou l’utilisateur serait dans l’obligation (i) d’en informer la CACEB immédiatement et (ii) de proposer à la CACEB de conduire la défense, ainsi que de conclure un arrangement à l’amiable. L’utilisatrice ou l’utilisateur apporte son soutien à la CACEB dans une mesure convenable et raisonnablement exigible. L’utilisatrice ou l’utilisateur n’est pas respectivement habilitée ou habilité à reconnaître une telle créance d’une tierce personne, ni à transiger avec celle-ci, ni à s’en acquitter (même partiellement dans un cas comme dans l’autre), à moins que la CACEB ne donne par écrit son consentement explicite à une telle procédure.
Pour défendre les prétentions de tierces personnes, la CACEB peut choisir d’octroyer le droit à l’utilisatrice ou l’utilisateur de continuer à utiliser le portail ou de modifier le portail en conséquence. Si aucune de ces mesures n’est possible pour la CACEB, elle est habilitée à résilier avec effet immédiat cette convention, et notamment la licence d’utilisation du portail qu’elle contient. Avec la déclaration de résiliation par la CACEB, le droit de l’utilisatrice ou de l’utilisateur relatif à l’utilisation du portail s’éteint.
Toute garantie en cas d’éviction plus étendue de la CACEB concernant le portail est exclue.

6. Droits de propriété intellectuelle
Par droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle ») dans le sens de ces conditions d’utilisation, on entend l’ensemble des droits enregistrés et non enregistrés, dans le monde entier, dans le cadre des brevets, des droits d’auteur, des marques, des domaines, du design, des logiciels et de leur code source et objet, du webdesign, des graphiques, des photographies, des animations, des vidéos, des textes, des documentations et modes d’emploi, des bases de données et du savoir-faire, indépendamment de savoir si ceux-ci peuvent ou non être protégés.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le portail et sur les optimisations apportées à ce dernier, qui sont éventuellement créés ou qui naissent dans le cadre de ces conditions d’utilisation (ci-après « nouveaux droits de propriété intellectuelle »), reviennent exclusivement à la CACEB. L’utilisatrice ou l’utilisateur s’engage à (i) céder entièrement à la CACEB l’ensemble des droits sur les nouveaux droits de propriété intellectuelle, pour autant que ceux-ci ne naissent pas auprès de la CACEB de façon originelle, et elle ou il cède par la présente l’ensemble des droits sur les nouveaux droits de propriété intellectuelle dans le sens d’une décision préalable globale, mais au plus tard au moment de la naissance de ces droits, sans grever la CACEB, et elle ou il (ii) déclare renoncer à l’exercice des droits moraux de l’auteur se rapportant éventuellement aux nouveaux droits de propriété intellectuelle.

7. Limitation de la responsabilité
En l’absence d’une disposition contraire explicite dans ces conditions d’utilisation, la CACEB ne répond que des actes intentionnels illicites et des cas de négligence grave, et que des dommages directs qui sont occasionnés par des dommages corporels. Toute autre responsabilité de la CACEB est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Plus particulièrement, la CACEB décline toute responsabilité pour les cas de négligence légère et moyenne, l’absence de bons résultats économiques, la perte de gain ou d’autres dommages consécutifs et dommages immédiats. En outre, la CACEB ne répond pas non plus des dommages éventuels survenant dans le cadre de l’utilisation du portail, et plus particulièrement, elle n’est pas responsable des dommages provoqués par les cyberattaques. De plus, toute responsabilité de la CACEB est exclue, dans la mesure de ce qui est légalement autorisé, en ce qui concerne les actes d’auxiliaires et de partenaires contractuelles et contractuels auxquels elle fait appel pour remplir ces conditions d’utilisation.

8. Maintien du secret
Sous réserve de dispositions contraires selon ces conditions d’utilisation, les parties traiteront de façon confidentielle toutes les informations et données (ci-après « informations confidentielles ») leur étant transmises par l’autre partie dans le cadre de cette convention ou auxquelles elles ont eu accès d’une autre manière, et elles ne les utiliseront qu’aux fins de cette convention ainsi que pour faire valoir des droits et défendre des créances découlant de cette convention.
L’obligation de maintenir le secret au sujet des informations confidentielles ne s’applique pas aux informations confidentielles qui étaient déjà connues précédemment, sans obligation de maintien du secret, ou qui sont connues de façon universelle ou le deviendront, sans que la partie recevant les informations confidentielles doive l’assumer.

9. Responsabilité de l’utilisatrice ou de l’utilisateur
La personne qui utilise le portail est l’unique responsable de tous les contenus qu’elle publie au moyen du portail ou qu’elle télécharge sur le serveur de la CACEB via le portail. Les personnes qui utilisent le portail ne téléchargeront sur le portail ou ne diffuseront sur celui-ci aucun contenu immoral ou illégal ou bafouant les principes de la moralité. Elles assument la responsabilité exclusive de toutes les autorisations nécessaires de téléchargement et de publication de contenus (notamment de données concernant les personnes assurées) via le portail et confèrent par la présente l’autorisation à la CACEB d’utiliser, d’enregistrer et de modifier ces contenus selon les dispositions de ces conditions d’utilisation.
L’utilisatrice ou l’utilisateur s’engage à défendre la CACEB et à l’indemniser entièrement (y compris remboursement des frais de justice et des honoraires d’avocat adéquats), dans l’hypothèse où une tierce personne faisait valoir des droits envers la CACEB dans le cadre de l’utilisation du portail par l’utilisatrice ou l’utilisateur.
Les personnes utilisant le portail répondent seules que leur infrastructure est conforme aux exigences relatives à l’utilisation correcte du portail et que sa maintenance est assurée en conséquence.

10. Protection des données
Le but, la nature et l’étendue du traitement des données personnelles de l’utilisatrice ou de l’utilisateur par la CACEB ainsi que les autres informations relatives au traitement des données des personnes assurées découlent de ces conditions d’utilisation, de la déclaration de confidentialité de la CACEB (https://blvk.ch/fr/protection-des-donnees/) ainsi que des lois applicables (nommément la loi sur les caisses de pension cantonales [LCPC] du canton de Berne et la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]).
L’utilisatrice ou l’utilisateur assume la responsabilité exclusive du respect des dispositions relatives à la protection des données déterminantes en ce qui la ou le concerne lors de l’utilisation du portail.
De plus, les parties se soutiennent mutuellement pour satisfaire aux demandes des personnes concernées relatives au droit en matière de protection des données (p. ex. droit d’accès, droit d’effacement, etc.) et aux autres directives relevant du droit de la protection des données (p. ex. obligation d’annoncer en cas d’infraction à la sécurité des données).

11. Sous-traitantes ou sous-traitants
La CACEB est habilitée, pour l’exécution de cette convention, à recourir à des tierces personnes telles que des substituts ou des auxiliaires, indépendamment de savoir si leur siège est en Suisse ou à l’étranger.

12. Cession et transfert de contrat
La CACEB est habilitée à transférer à des tierces personnes certains droits et/ou obligations découlant de cette convention ou la convention dans son ensemble. La CACEB en informe l’utilisatrice ou l’utilisateur le plus tôt possible.

13. Adaptation de ces conditions d’utilisation
La CACEB se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ces conditions d’utilisation. En cas de modifications apportées à ces conditions d’utilisation, il incombe à la CACEB de communiquer les changements au préalable de façon adéquate. Sans opposition écrite par l’utilisatrice ou l’utilisateur dans le délai d’un mois à compter de la communication de la modification des conditions d’utilisation, les modifications sont réputées acceptées par l’utilisatrice ou l’utilisateur. En cas d’opposition par l’utilisatrice ou l’utilisateur, la CACEB est libre de résilier cette convention avec effet immédiat.

14. Durée du contrat et résiliation
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par écrit (un e-mail suffit) par chaque partie pour la fin de chaque mois avec un préavis d’un (1) mois. De plus, chaque partie peut résilier cette convention par écrit avec effet immédiat pour de justes motifs. La partie n’enfreignant pas le contrat peut en outre résilier la présente convention sans délai après que la partie enfreignant le contrat, malgré une invitation écrite de la partie n’enfreignant pas le contrat, n’a pas remédié à la violation du contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’invitation écrite. Les autres possibilités de résiliation selon ces conditions de résiliation demeurent également réservées.
Au moment où cette convention prendra fin, le droit de l’utilisatrice ou de l’utilisateur d’utiliser le portail s’éteindra, et la personne ne pourra plus accéder à son compte. La CACEB sera en outre habilitée à supprimer le compte, mais pas dans l’obligation de le faire une fois que cette convention aura pris fin. À noter toutefois que cette suppression ne pourra pas concerner les données sur les personnes assurées enregistrées par ce biais.

15. Dispositions finales
Cette convention ainsi que les éventuels ajouts et modifications y étant apportés nécessitent la forme écrite pour être valides. Il est uniquement possible de renoncer à cette exigence formelle sur la base d’un accord écrit.
Si certaines dispositions ou parties de cette convention devaient se révéler nulles ou inefficaces, cela n’affecterait pas pour autant la validité du reste de la convention. Dans un tel cas, les parties adapteraient la convention de telle sorte que le but économique visé dans la partie devenue nulle ou invalide soit atteint dans la mesure du possible.
Cette convention est exclusivement soumise au droit suisse. Les dispositions relatives aux règles de conflits de lois, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d’autres accords internationaux ne sont pas applicables. Pour l’ensemble des litiges découlant de cette convention, la concernant ou s’y rapportant, les tribunaux ordinaires au siège de la CACEB sont compétents.

 

Conditions d’utilisation du portail de la CACEB pour les personnes assurées
(Version du 27 octobre 2023)

Les désignations de personnes, de fonctions et de professions utilisées dans ces Conditions d’utilisation s’appliquent systématiquement, en l’absence d’une mention contraire explicite, aux personnes de genre masculin et féminin, ainsi qu’aux personnes en dehors du modèle de genre binaire.
1. Objet du contrat
La Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (ci-après « CACEB »), Unterdorfstrasse 5, 3072 Ostermundigen, est une caisse de pension de droit public autonome. Elle garantit la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité pour le corps enseignant bernois (personnel enseignant dans les écoles enfantines, le système scolaire obligatoire et les écoles cantonales).
La CACEB est la prestataire du portail CACEB pour les personnes assurées (ci-après « portail »), sachant qu’auprès de la CACEB, les personnes assurées ont la possibilité de traiter ellesmêmes au format numérique de façon autonome certaines données personnelles les concernant (ci-après « Données sur les personnes assurées »), plus particulièrement les mutations et les annonces.
Les présentes conditions d’utilisation constituent la convention (ci-après « convention »), qui réglemente les droits et les obligations entre la CACEB en tant que prestataire du portail et la personne assurée (ci-après « utilisatrice » ou « utilisateur ») en tant qu’utilisatrice ou utilisateur du portail.
2. Fonctionnement
Le portail est mis à la disposition des utilisatrices et utilisateurs en tant que solution logicielle basée sur le web.
Pour qu’ils puissent utiliser le portail, ils doivent obtenir une licence et créer ou faire créer un compte (« compte utilisateur » ou « compte utilisatrice »). Au moment de la création de son compte, l’utilisatrice ou l’utilisateur doit fournir certaines informations le/la concernant (p. ex. adresse e-mail, numéro de mobile).
La CACEB se réserve le droit de bloquer pour une durée déterminée ou indéterminée l’accès de l’utilisatrice ou de l’utilisateur au portail ou au compte, si l’utilisatrice ou l’utilisateur contrevient aux présentes conditions d’utilisation.
L’utilisatrice ou l’utilisateur peut demander à tout moment à la CACEB de faire supprimer le compte.
3. Licence
La CACEB confère à l’utilisatrice ou à l’utilisateur le droit (« licence ») d’utiliser le portail selon ces conditions d’utilisation. La licence accordée par la présente est par principe incessible, résiliable, non exclusive et ne peut faire l’objet d’aucune souslicence.
L’utilisatrice ou l’utilisateur s’engage à et consent à ce que l’utilisation du portail s’effectue toujours en concordance avec ces conditions d’utilisation et l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière. L’utilisatrice ou l’utilisateur prendra des mesures adéquates pour empêcher l’accès non autorisé au portail ou son utilisation non autorisée, et informera la CACEB immédiatement d’un tel accès non autorisé ou de toute utilisation sans en avoir le droit.
Sous réserve de dispositions contraires explicites selon ces conditions d’utilisation, l’utilisatrice ou l’utilisateur a l’interdiction (i) de mettre le portail à la disposition d’une tierce personne sous une forme quelconque ; (ii) de vendre la licence, de la céder, de la concéder en sous-licence ou en leasing, de l’emprunter ou de la louer ; (iii) de modifier le portail sous réserve du droit au décryptage selon l’art. 21 de la loi sur le droit d’auteur, de le traduire, de procéder à de la rétroingénierie (reverse-engineering), de le décrypter, de le décompiler, de le désassembler, d’en créer des oeuvres dérivées ou d’essayer d’une autre manière de déterminer ou de consulter le code source du portail ou les idées ou algorithmes sous-jacents ; (iv) d’intégrer le portail à un autre programme logiciel ou de le fusionner avec un autre programme logiciel ; et (v) d’utiliser le portail de façon abusive, sous quelque forme que ce soit.
Tous les correctifs et les mises à jour (upgrades, updates, patches, réparation de bugs) ou les versions suivantes du portail qui seront proposés ou mis à disposition par la CACEB ultérieurement sont considérés comme faisant partie du portail de la CACEB et sont donc visés par ces conditions d’utilisation. Leur utilisation est également régie par les dispositions de ces conditions d’utilisation, pour autant qu’ils ne soient pas soumis à un contrat de licence séparé.
La CACEB peut à tout moment, à sa libre appréciation et sans avis préalable, apporter des modifications au portail ou le mettre à jour (par exemple concernant la structure d’application, l’espace de stockage, les modules, les fonctions, la sécurité, les configurations techniques, etc.). La CACEB se réserve également le droit de suspendre à tout moment certaines fonctions ou certains modules du portail ou l’ensemble du portail.
4. Garantie en raison des défauts de la chose
La CACEB octroie à l’utilisatrice ou l’utilisateur la licence d’utilisation du portail en l’état et tel que disponible (« as is » et « as available »), en excluant toute garantie en raison des défauts de la chose. La CACEB ne donne par ailleurs aucune garantie et décline toute responsabilité en ce qui concerne la valeur marchande du portail et son adéquation dans un but défini, sa conformité aux prescriptions applicables et l’exactitude des données. Toute garantie liée à la disponibilité du portail et aux contenus disponibles sur celui-ci est par ailleurs exclue.
5. Garantie en cas d’éviction
La CACEB assure en toute honnêteté qu’elle dispose des droits nécessaires pour octroyer aux utilisatrices et utilisateurs les droits sur le portail selon les dispositions de ces conditions d’utilisation. Si une tierce partie devait néanmoins faire valoir que l’utilisation conventionnelle du portail selon ces conditions d’utilisation porte atteinte à ses droits, l’utilisatrice ou l’utilisateur serait dans l’obligation (i) d’en informer la CACEB immédiatement et (ii) de proposer à la CACEB de conduire la défense, ainsi que de conclure un arrangement à l’amiable. L’utilisatrice ou l’utilisateur apporte son soutien à la CACEB dans une mesure convenable et raisonnablement exigible. L’utilisatrice ou l’utilisateur n’est pas respectivement habilitée ou habilité à reconnaître une telle créance d’une tierce personne, ni à transiger avec celle-ci, ni à s’en acquitter (même partiellement dans un cas comme dans l’autre), à moins que la CACEB ne donne par écrit son consentement explicite à une telle procédure.
Pour défendre les prétentions de tierces personnes, la CACEB peut choisir d’octroyer le droit à l’utilisatrice ou l’utilisateur de continuer à utiliser le portail ou de modifier le portail en conséquence. Si aucune de ces mesures n’est possible pour la CACEB, elle est habilitée à résilier avec effet immédiat cette convention, et notamment la licence d’utilisation du portail qu’elle contient. Avec la déclaration de résiliation par la CACEB, le droit de l’utilisatrice ou de l’utilisateur relatif à l’utilisation du portail s’éteint.
Toute garantie en cas d’éviction plus étendue de la CACEB concernant le portail est exclue.
6. Droits de propriété intellectuelle
Par droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle ») dans le sens de ces conditions d’utilisation, on entend l’ensemble des droits enregistrés et non enregistrés, dans le monde entier, dans le cadre des brevets, des droits d’auteur, des marques, des domaines, du design, des logiciels et de leur code source et objet, du webdesign, des graphiques, des photographies, des animations, des vidéos, des textes, des documentations et modes d’emploi, des bases de données et du savoir-faire, indépendamment de savoir si ceux-ci peuvent ou non être protégés.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le portail et sur les optimisations apportées à ce dernier, qui sont éventuellement créés ou qui naissent dans le cadre de ces conditions d’utilisation (ci-après « nouveaux droits de propriété intellectuelle »), reviennent exclusivement à la CACEB. L’utilisatrice ou l’utilisateur s’engage à (i) céder entièrement à la CACEB l’ensemble des droits sur les nouveaux droits de propriété intellectuelle, pour autant que ceux-ci ne naissent pas auprès de la CACEB à l’origine, et elle ou il cède par la présente l’ensemble des droits sur les nouveaux droits de propriété intellectuelle dans le sens d’une décision préalable globale, mais au plus tard au moment de la naissance de ces droits, gratuitement et sans grever la CACEB, et elle ou il (ii) déclare renoncer à l’exercice des droits moraux de l’auteur se rapportant éventuellement aux nouveaux droits de propriété intellectuelle.
7. Limitation de la responsabilité
En l’absence d’une disposition contraire explicite dans ces conditions d’utilisation, la CACEB ne répond que des actes intentionnels illicites et des cas de négligence grave, et que des dommages directs qui sont occasionnés par des dommages corporels. Toute autre responsabilité de la CACEB est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Plus particulièrement, la CACEB décline toute responsabilité pour les cas de négligence légère et moyenne, l’absence de bons résultats économiques, la perte de gain ou d’autres dommages consécutifs et dommages immédiats. En outre, la CACEB ne répond pas non plus des dommages éventuels survenant dans le cadre de l’utilisation du portail, et plus particulièrement, elle n’est pas responsable des dommages provoqués par les cyberattaques. De plus, toute responsabilité de la CACEB est exclue, dans la mesure de ce qui est légalement autorisé, en ce qui concerne les actes d’auxiliaires et de partenaires contractuelles et contractuels auxquels elle fait appel pour remplir ces conditions d’utilisation.
8. Maintien du secret
Sous réserve de dispositions contraires selon ces conditions d’utilisation, les parties traiteront de façon confidentielle toutes les informations et données (ci-après « informations confidentielles ») leur étant transmises par l’autre partie dans le cadre de cette convention ou auxquelles elles ont eu accès d’une autre manière, et elles ne les utiliseront qu’aux fins de cette convention ainsi que pour faire valoir des droits et défendre des créances découlant de cette convention.
L’obligation de maintenir le secret au sujet des informations confidentielles ne s’applique pas aux informations confidentielles qui étaient déjà connues précédemment, sans obligation de maintien du secret, ou qui sont connues de façon universelle ou le deviendront, sans que la partie recevant les informations confidentielles doive l’assumer.
9. Responsabilité de l’utilisatrice ou de l’utilisateur
La personne qui utilise le portail est l’unique responsable de tous les contenus qu’elle publie au moyen du portail ou qu’elle télécharge sur le serveur de la CACEB via le portail. Les personnes qui utilisent le portail ne téléchargeront sur le portail ou ne diffuseront sur celui-ci aucun contenu immoral ou illégal ou bafouant les principes de la moralité. Elles assument la responsabilité exclusive de toutes les autorisations nécessaires de téléchargement et de publication de contenus (notamment de données concernant les personnes assurées) via le portail et confèrent par la présente l’autorisation à la CACEB d’utiliser, d’enregistrer et de modifier ces contenus selon les dispositions de ces conditions d’utilisation.
L’utilisatrice ou l’utilisateur s’engage à défendre la CACEB et à l’indemniser entièrement (y compris remboursement des frais de justice et des honoraires d’avocat adéquats), dans l’hypothèse où une tierce personne faisait valoir des droits envers la CACEB dans le cadre de l’utilisation du portail par l’utilisatrice ou l’utilisateur.
Les personnes utilisant le portail répondent seules que leur infrastructure est conforme aux exigences relatives à l’utilisation correcte du portail et que sa maintenance est assurée en conséquence.
10. Protection des données
Le but, la nature et l’étendue du traitement des données personnelles de l’utilisatrice ou de l’utilisateur par la CACEB ainsi que les autres informations relatives au traitement des données des personnes assurées découlent de ces conditions d’utilisation, de la déclaration de confidentialité de la CACEB (https://https://blvk.ch/fr/protection-des-donnees/) ainsi que des lois applicables (nommément la loi sur les caisses de pension cantonales [LCPC] du canton de Berne et la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]). L’utilisatrice ou l’utilisateur assume la responsabilité exclusive du respect des dispositions relatives à la protection des données déterminantes en ce qui la ou le concerne lors de l’utilisation du portail. De plus, les parties se soutiennent mutuellement pour satisfaire aux demandes des personnes concernées relatives au droit en matière de protection des données (p. ex. droit d’accès, droit d’effacement, etc.) et aux autres directives relevant du droit de la protection des données (p. ex. obligation d’annoncer en cas d’infraction à la sécurité des données).
11. Sous-traitantes ou sous-traitants
La CACEB est habilitée, pour l’exécution de cette convention, à recourir à des tierces personnes telles que des substituts ou des auxiliaires, indépendamment de savoir si leur siège est en Suisse ou à l’étranger.
12. Cession et transfert de contrat
La CACEB est habilitée à transférer à des tierces personnes certains droits et/ou obligations découlant de cette convention ou la convention dans son ensemble. La CACEB en informe l’utilisatrice ou l’utilisateur le plus tôt possible.
13. Adaptation de ces conditions d’utilisation
La CACEB se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ces conditions d’utilisation. En cas de modifications apportées à ces conditions d’utilisation, il incombe à la CACEB de communiquer les changements au préalable de façon adéquate. Sans opposition écrite par l’utilisatrice ou l’utilisateur dans le délai d’un mois à compter de la communication de la modification des conditions d’utilisation, les modifications sont réputées acceptées par l’utilisatrice ou l’utilisateur. En cas d’opposition par l’utilisatrice ou l’utilisateur, la CACEB est libre de résilier cette convention avec effet immédiat.
14. Durée du contrat et résiliation
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par écrit (un e-mail suffit) par chaque partie pour la fin de chaque mois avec un préavis d’un (1) mois. De plus, chaque partie peut résilier cette convention par écrit avec effet immédiat pour de justes motifs. La partie n’enfreignant pas le contrat peut en outre résilier la présente convention sans délai après que la partie enfreignant le contrat, malgré une invitation écrite de la partie n’enfreignant pas le contrat, n’a pas remédié à la violation du contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’invitation écrite. Les autres possibilités de résiliation selon ces conditions de résiliation demeurent également réservées.
Au moment où cette convention prendra fin, le droit de l’utilisatrice ou de l’utilisateur d’utiliser le portail s’éteindra, et la personne ne pourra plus accéder à son compte. La CACEB sera en outre habilitée à supprimer le compte, mais pas dans l’obligation de le faire une fois que cette convention aura pris fin. À noter toutefois que cette suppression ne pourra pas concerner les données sur les personnes assurées enregistrées par ce biais.
15. Dispositions finales
Cette convention ainsi que les éventuels ajouts et modifications y étant apportés nécessitent la forme écrite pour être valides. Il est uniquement possible de renoncer à cette exigence formelle sur la base d’un accord écrit.
Si certaines dispositions ou parties de cette convention devaient se révéler nulles ou inefficaces, cela n’affecterait pas pour autant la validité du reste de la convention. Dans un tel cas, les parties adapteraient la convention de telle sorte que le but économique visé dans la partie devenue nulle ou invalide soit atteint dans la mesure du possible.
Cette convention est exclusivement soumise au droit suisse. Les dispositions relatives aux règles de conflits de lois, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d’autres accords internationaux ne sont pas applicables. Pour l’ensemble des litiges découlant de cette convention, la concernant ou s’y rapportant, les tribunaux ordinaires au siège de la CACEB sont compétents.